Sommaire:
- Informations générales sur le travail saisonnier
- Les droits et obligations contenus dans le contrat saisonnier
- Quels sont les types de contrats saisonniers existants ?
- Salaire du contrat saisonnier
- Le contrat saisonnier et ses droits en matière de congés payés
- Le travail saisonnier, donne-t-il le droit à des indemnités de fin de contrat ?
- Travail saisonnier et chômage
- La clause de reconduction du saisonnier CDD
- Rupture du contrat de travail saisonnier
Le contrat à durée déterminée saisonnier est une formidable opportunité pour les étudiants recherchant un travail pour l’été ou pour les personnes voulant économiser pendant les vacances. Néanmoins, l'emploi saisonnier est soumis à des règles, il est donc préférable de se renseigner avant de conclure tout contrat avec une entreprise pour un travail.
Informations générales sur le travail saisonnier
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Le CDD saisonnier se décrit comme un contrat à durée déterminée qui a pour but l’exécution de tâches répétées à des dates fixes et à des saisons particulières (vendanges, effeuillages cueillettes…). Il permet aux entreprises des zones touristiques d’absorber leur demande et de pallier à l’accroissement d’activité lors des périodes de vacance. La plupart des offfres se trouvent dans le secteur du tourisme en été, cependant il ne faut pas sous-estimer la période hiver. Il est parfois possible de trouver un emploi saisonnier logé mais ce n'est pas une obligation.
Initialement, le CDD saisonnier est fixé à 35 heures par semaine comme pour les autres contrats de travail. Cependant, étant donné la particularité de ce contrat, il est fréquent que le nombre d’heures hebdomadaire dépasse les 35 heures. Il est en revanche interdit pour l’employeur de faire travailler les employés à plus de 48 heures par semaine et ceci tout secteur d'activité confondu. Une limite est fixée également quant aux nombres d’heures supplémentaires qui ne doivent pas dépasser 40 heures par trimestre. Quand celle-ci sont payées, les 8 premières heures sont majorées à 25 % et les suivantes à 50 %.
Vous pouvez consulter nos autres articles sur l'emploi saisonnier ci-dessous :
Les droits et obligations contenus dans le contrat saisonnier
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Le contrat doit s’établir comme tout autre contrat de travail selon des règles. Il ouvre en effet à des droits et permet de protéger le travailleur saisonnier, sur la durée de la période du contrat en faisant valoir ses droits.
Le contrat de travail doit être remis au salarié saisonnier 48 heures maximum après la date de son recrutement.
Plusieurs informations doivent être impérativement mentionnées dans le contrat de travail saisonnier :
- La date de début et de fin ou la date de fin de saison pour la date de fin du contrat.
- Le salaire saisonnier de l’employé.
- La désignation du poste.
- La durée minimale du contrat de travail.
- La durée de la période d’essai qui ne peut pas excéder un jour par semaine de travail. La durée de la période d’essai est rémunéré au même titre que le reste de la période.
- La caisse de retraite complémentaire.
- Ainsi que l’organisme de prévoyance.
Quels sont les types de contrats saisonniers existants ?
Si le contrat à durée déterminée saisonnier est le principal pour des raisons évidentes d’organisation, il n’est pas le seul. Il existe des contrats CDI saisonnier qui se renouvellent d’une année sur l’autre. Dans ce cas, les dates sont fixes d’une saison à l’autre. Cependant, le terme de CDI saisonnier est un abus de langage et ne s’agit en réalité pas d’un contrat à durée indéterminée à proprement parlé.
Pour les contrats à durée déterminée, il est possible que le contrat de travail ne comporte pas de dates précises d’échéance. Il s’agit d’une pratique courante, mais celui-ci doit en revanche indiquer la fin de la saison comme indicateur de fin et mentionner une durée minimale d’emploi. Cette durée minimale d’emploi peut être fixée librement entre le salarié et l’employeur.
Les salariés qui terminent leur contrat de travail et qui réalisent des heures supplémentaires pourront demander à leur employeur que les droits de repos compensateur soient transformés en indemnités. Il est cependant illégal de faire faire plus de 40 heures supplémentaires par trimestre à des salariés saisonniers.
Si les heures supplémentaires du salarié sont récupérées en temps de repos, le temps de repos doit être égal à 125 % de la durée travaillée pour les 8 premières heures. Puis de 150 % pour les heures suivantes. Dans le cas où le salarié ne pourrait pas prendre de repos compensatoires à la fin de son contrat de travail, il pourra demander une compensation financière.
Salaire du contrat saisonnier
Durant le contrat, un travailleur saisonnier âgé de moins de 17 ans ne peut percevoir un salaire saisonnier qu’à 80 % du SMIC. Un travailleur saisonnier âgé entre 17 et 18 ans ne peut obtenir que 90 % du SMIC. Pour les travailleurs de plus de 18 ans, le salaire saisonnier appliqué est le SMIC. Le salaire saisonnier varie en fonction des accords de branche.
Le contrat saisonnier et ses droits en matière de congés payés
Les salariés saisonniers disposent d’un jour de congé par semaine.
L’employeur a le droit de reporter les jours de repos sous certaines conditions :
- S’il diffère les deux demis journées de repos hebdomadaire dans une limite de 4 jours par mois, par journée entière ou demi-journée.
- À condition de donner une journée de repos par semaine qui peut être reporté au maximum deux fois par mois et trois fois pendant la saison.
Le travail saisonnier, donne-t-il le droit à des indemnités de fin de contrat ?
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Il est important de savoir qu’au terme du contrat à durée déterminée saisonnier, les indemnités de fin de contrat ne sont pas dues. Il est cependant possible de les négocier en début de contrat. Le travailleur saisonnier a cependant droit à une prime de précarité, excepté selon certaines conventions collectives. Il est important de se renseigner au préalable, le secteur d'activité peut déterminer la possibilité ou non d'en obtenir.
Il y a cependant une exception qui est le contrat de vendange qui a une durée obligatoire d'un mois. Il est renouvelable au besoin.
Travail saisonnier et chômage
Le contrat saisonnier est comme pour les autres types de contrat sujet aux indemnités de chômage du Régime général aux mêmes conditions pour les demandeurs d’emploi inscrit chez Pôle Emploi.
La clause de reconduction du saisonnier CDD
La clause de reconduction du contrat saisonnier pourrait s’apparenter à un contrat à durée indéterminée. Cependant, la clause de reconduction du contrat saisonnier ne doit pas imposer aux salariés saisonniers une reconduction automatique. En claire, l’employé saisonnier n’est pas dans l’obligation de reconduire son contrat saisonnier, mais dispose d’une préférence à l'emploi d’une année sur l’autre.
Il est possible selon une convention ou un accord collectif d’imposer à l’employeur de réembaucher un salarié saisonnier d’une saison sur l’autre. Il est toutefois préférable de se renseigner au préalable sur les accords de branche en vigueur dans le secteur d’activité en question.
Le travailleur saisonnier a également un droit à la reconduction de son contrat saisonnier si celui-ci a réalisé deux saisons dans la même entreprise. Et si l’employeur dispose d’un poste vacant correspondant aux qualifications du salarié.
Il est possible à l’employeur de se soustraire à cette obligation pour un motif dûment fondé uniquement.
L’ancienneté du salarié est prise en compte, par cumul des durées des contrats saisonniers successifs dans la même entreprise.
L’ancienneté du salarié est prise en compte, par cumul des durées des contrats saisonniers successifs dans la même entreprise.
Rupture du contrat de travail saisonnier
Comme pour tout type de travail saisonnier, le contrat ne peut pas être rompu sans conséquences. Excepté :
- Quand il y a accord à l’amiable des deux parties, par contre une rupture conventionnelle n’est pas applicable pour un travail saisonnier.
- En cas de faute grave, lourde de la part de l’employé ou en cas de force majeure.
- Enfin, s’il y a une embauche en contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise.
Source : code du travail
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