Ddets 34 - chargé(e) des contentieux "recours pour excès de pouvoir

DDETS 34 - Chargé(e) des contentieux "Recours pour Excès de Pouvoir"

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34)
* Localisation : RUE SERGE LIFAR 34184 MONTPELLIER CEDEX 4
* Nature de l’emploi: Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée: Non renseigné
Rémunération: (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné Catégorie: Catégorie B (profession intermédiaire) Télétravail possible: Oui


Vos missions:

- Traiter les REP (recours pour excès de pouvoir) dans les délais
- Représenter le Préfet devant le Tribunal administratif de Montpellier
- Participer à la sécurisation juridique de l'instruction des recours amiables DALO et DAHO (droit au logement /hébergement opposable) et la rédaction des décisions, en lien avec l'adjointe de la responsable d'unité
- Traiter et suivre les demandes d'indemnisations liées aux contentieux de l'unité droit au logement : Saisie dans Chorus
- Assurer la veille juridique et apporter un conseil au traitement des différentes interventions déposées auprès du préfet ou du service.


Profil recherché

Compétences requises:
- Connaître les textes relatifs à la lutte contre toutes les formes d'exclusion (loi ALUR, loi DALO) et disposer des compétences juridiques.
- Savoir rédiger. Savoir porter, argumenter et défendre la parole de l'État.
- Savoir être à l'écoute, avoir le sens du relationnel, avoir des aptitudes au travail en équipe.
Une formation universitaire juridique serait appréciée.
Une organisation rigoureuse et le sens de la pédagogie sont indispensables. Par la diversité des situations sociales à étudier pour défendre au mieux les intérêts de l'État, ce poste permet de développer et valoriser des compétences d'analyse, synthèse écrite et expression orale.


Éléments de candidature

Documents à transmettre: Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire.


Qui sommes-nous?

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) intervient sous l'autorité du préfet de département de l'Hérault.
Le service logement met en oeuvre les politiques publiques en faveur de l'accès ou du maintien dans le logement des personnes défavorisées. L'attractivité démographique, la pénurie de logements et la forte précarité sociale placent le logement comme problématique majeure du département.
L'unité droit au logement gère le secrétariat de la commission de médiation de l'Hérault (application du Droit au logement opposable dite loi DALO) et assure le relogement des publics prioritaires et fonctionnaires, dans le cadre juridique du code de la construction et de l'habitation.

CONTACTS:
Gina MILLIET,
cheffe d'unité droit au logement
Mél : gina.milliet@herault.gouv.fr

Béatrice LICOUR,
cheffe du service logement
Mél : beatrice.licour@herault.gouv.fr

Poste susceptible d'être vacant, suite à la réussite du titulaire au concours d'Ingénieur des Travaux publics de l'État (ITPE) 2025.
Participation à la continuité de l'activité juridique de l'unité en coordination avec la chargée contentieux du relogement.
Acquisition des connaissances par formation.
Bureau individuel.
Télétravail possible.
Audiences au Tribunal administratif et participation à la commission de médiation.
NUMERO POSTE RENOIRH: E000027597.
GROUPE RIFSEEP: 2.

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

#J-18808-Ljbffr