Habitat Public :
- Suivre et mettre en oeuvre de la procédure d'application de la loi SRU :
Procédure annuelle : enquête DGALN, inventaire des logements et notification suite à procédure contradictoire, recueil des dépenses déductibles, fixation des prélèvements ;
Procédure triennale : Bilan triennal, procédure d'exemption, objectifs de rattrapage, Contrat de Mixité Sociale.
- Suivre et accompagner l'exercice du droit de préemption au représentant de l'Etat dans le département :
Gestion des DIA : analyse et proposition de préemption ;
Préparation et suivi du transfert du droit de préemption en lien avec EPF, bailleurs sociaux et communes ou EPCI.
- Préparer les avis « Habitat » pour les projets de l'établissement public foncier de l'Occitanie : faire une analyse des projets d'achat de l'EPF pour la réalisation de logements, en lien avec l'unité UCT qui rassemble les avis de la DDTM pour la DREAL.
- Suivre les conventions d'exonération de la TFPB en lien avec les chargés de missions « politique de la ville » de la préfecture.
Habitat privé :
- Instruction administrative et financière des dossiers propriétaires occupants et bailleurs (agrément, paiement, suivi statistique) en lien avec les référents « Énergie » et « Autonomie » de la délégation locale de l'Anah.
- Contrôles sur place des dossiers (visites de chantier).
Management exercé : Aucun
Positionnement au sein de la structure :
Sous l'autorité hiérarchique du chef de l'unité
Relation internes :
Autres unités du SLAMT, autres services DDTM
Relation externes :
Collectivités, EPF, bailleurs
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
Confidentialité sur les dossiers, posture de représentation du service selon les directives hiérarchiques.
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