Chargé.e de l'intercommunalité et du contrôle de légalité en matière d'institutions et vie politique

Groupe 2

Vos activités principales :
Intercommunalité :* Champs de compétence : centralisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales des trois arrondissements de l’Hérault (Montpellier, Béziers et Lodève).Exception : les 2 sous préfectures sont compétentes pour le suivi des seules modifications statutaires des syndicats de leur arrondissement.
-L’ instruction des procédures relevant du code général des collectivités territoriales CGCT, concernant lacréations de groupements, modifications des statuts, fusions, dissolutions des EPCI et syndicats de communes, et suivi du fonctionnement de ces structures ; Rédaction des arrêtés de création ou modification des établissements de coopération intercommunal.
- Animation du réseau des intercommunalités en lien avec les 2 sous préfectures ;
-Suivi du schéma départemental de coopération intercommunale ;
- Suivi du fonctionnement et de l’ installation de la commission départementale de coopération intercommunale CDCI, secrétariat et suivi de cette instance ;
- Administrateur départemental du site BANATIC/ASPIC ; assure les mises à jour du site suite aux modifications institutionnelles ou de statuts des EPCI et syndicats de coopération intercommunal;
- Assure le contrôle de légalité des actes des intercommunalités ; Rédaction de recours gracieux.
- Expertise juridique de dossiers et conseils aux collectivités, élus et citoyen.

Institutions et vie politique ; domaine public des collectivités
- Domanialité public : Développer le suivi et contrôle des actes relevant de cette réglementation.
- En appui du cadre en charge de la thématique Institutions et vie politique : suivi du fonctionnement du conseil municipal, règlement intérieur du conseil municipal, délégations de fonction et de signature etc;
- Rédaction des recours gracieux en cas d’illégalité d’un acte et conseils aux collectivités ;

* Qual-e-pref.

environnement professionnel
- Collectivités territoriales et leurs groupements, élus et citoyens ;
- Sous-préfectures.

Activités du service
Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière de commande publique, fonction publique territoriale, institutions et vie politique, intercommunalité, pouvoirs de police, domaine et patrimoine.

Composition et effectifs du service
8 : 2A, 5B, 1 contractuel

Liaisons hiérarchiques
Chef du bureau/ Adjoint au chef de bureau

Liaisons fonctionnelles
Ministère (DGCL – Pôle Lyon, sous-préfectures)

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques /niveau maîtrise

Avoir des compétences en informatique – bureautique /niveau maîtrise

Connaître l’environnement professionnel /niveau maîtrise

Savoir-faire

Savoir s’organiser /niveau maîtrise

Savoir rédiger /niveau maîtrise

Savoir analyser /niveau maîtrise

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines /niveau maîtrise

Savoir accueillir /niveau maîtrise

Savoir communiquer /niveau maîtrise

Vos perspectives :

Vos perspectives
- Développement des capacités d’expertise face à la complexité des textes, valorisation de la fonction conseil auprès de l’ensemble des collectivités territoriales du département.
- Devenir l’expert, le référent en matière de suivi institutionnel des collectivités territoriales, EPCI et syndicats intercommunaux.

Durée attendue sur le poste : au moins 3 ans