Attaché de justice - chambre civile et commerciale - cour d'appel de metz h/f

Les contentieux spécifiques à traiter :

L’attaché de justice sera affecté par le premier président auprès des magistrats statuant à la chambre civile et à la chambre commerciale de la cour d’appel de Metz.
Subsidiairement, il pourra aussi être affecté à l’activité d’une autre chambre.
La chambre civile traite des appels d’affaires portant sur du contentieux civil général, notamment responsabilité civile, contrats, assurances, construction, succession.
La chambre commerciale (6ème chambre) traite du contentieux commercial général et du contentieux relatif aux entreprises en difficulté.
Elle est également en charge du contentieux bancaire et du crédit.
Les deux chambres sont en outre en charge des renvois après cassation dans leur domaine d’activité.
Ces chambres doivent donc régulièrement examiner des contentieux ayant un impact important sur la vie des particuliers et sur la vie économique de la région.

La chambre civile dispose à ce jour d’un stock d’environ 550 dossiers à juger et la chambre commerciale de 280 dossiers.

Ainsi, l’objectif attendu du soutien apporté par l’attaché de justice aux chambres civiles et commerciales de la cour d’appel de Metz, est une diminution des stocks, de l’ancienneté des affaires et de la durée moyenne des procédures, l’attente d’une décision dans ces contentieux étant vécue très douloureusement par les justiciables et tout retard peut en outre porter atteinte à l’ordre public économique du ressort.

Les tâches générales à effectuer :

* Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles;
* Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience, préparation du déroulé de l’audience et les questions à poser;
* Rédaction de projets de décisions;
* Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers.

Au-delà de l’aide à la décision, spécialement requise pour les dossiers techniquement complexes au travers de la recherche de jurisprudence et doctrinale ainsi qu’éventuellement pour les séries d’affaires, impliquant une analyse précise des écritures des parties et une harmonisation des décisions, la mission d’attaché de justice sera aussi et surtout de participer directement à la production judiciaire en élaborant, sous l’autorité des magistrats, des projets de décisions.

Il sera pour ce faire en liens étroits avec le magistrat référent en charge des contentieux en cause.

L’attaché de justice est tenu au secret professionnel et peut accéder aux dossiers de procédure pour l’exercice des tâches qui lui sont confiées.