Agent chargé du contentieux et des refus de séjour

Agent chargé du contentieux et des refus de séjour

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée : Non renseigné
Rémunération : (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
Catégorie : Catégorie B (profession intermédiaire)
Télétravail possible : Non


Vos activités principales :

La section contentieux/refus de séjour du bureau de l’immigration de la préfecture du Var traite les refus de délivrance de titres de séjour des étrangers en France (refus de séjour, regroupement familial, DCEM) ainsi que les contentieux relatifs aux procédures d’éloignement et de refus de délivrance de titres pour le département.


Les missions :

1. Assurer la défense écrite devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel pour toutes les décisions prises dans le département du Var concernant les étrangers (séjour, asile et éloignement) et pour les procédures liées aux référés.
2. Conseil juridique ponctuel à destination des sections «Séjour» et «Éloignement», et au bureau de l’immigration de la sous-préfecture de Draguignan.
3. Rédiger les dossiers de refus de séjour, de regroupement familial et de DCEM.
4. Répondre aux recours gracieux relatifs aux refus de séjour et DCEM.
5. Participer au fonctionnement de la section: suivi du contentieux et gestion du greffe via les différents logiciels (Télérecours, SIAJ, AGDREF…), et suivi statistique des refus de séjour.


Votre environnement professionnel :

Activités du service : Le bureau de l’immigration gère l’ensemble des activités liées à cette thématique (délivrance des titres de séjour et refus de séjour pour l’arrondissement de Toulon / Mesures d’éloignement, procédures contentieuses, ordre public, asile, et lutte contre la fraude pour l’ensemble du département).

Composition et effectifs du service : Le bureau de l’immigration est composé d’un chef de bureau, de deux adjoints au chef de bureau, et de 21 agents, répartis sur trois sections: section séjour, section refus de séjour/contentieux et section éloignement.


Liaisons hiérarchiques :

* L’adjoint au chef de bureau
* Le chef de bureau
* Le directeur des titres d’identité et de l’immigration
* Le directeur de cabinet du préfet
* Le secrétaire général


Liaisons fonctionnelles :

Les tribunaux administratifs et les Cours Administratives d'Appel – le Ministère de l'intérieur (DGEF, DLPAJ) - L’OFII – La DIRECCTE - les mairies - la police aux frontières - les postes consulaires – le conseil départemental


Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :


Connaissances techniques :

* Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise requis
* Avoir des compétences informatiques bureautique / niveau maîtrise requis
* Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise requis


Savoir-faire :

* Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise requis
* Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise requis
* Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise à acquérir
* Savoir analyser / niveau maîtrise à acquérir
* Savoir rédiger / niveau expert requis


Savoir-être :

* Savoir s'adapter / niveau maîtrise requis
* Savoir communiquer / niveau maîtrise requis
* Savoir s'exprimer oralement / niveau pratique à acquérir
* Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise requis
* Sens de l'autonomie / niveau maîtrise requis


Éléments de candidature

Personnes à contacter : Thomas LORMAILLE, chef du bureau de l'immigration: 04 94 18 83 22

Rifseep : 1
Localisation : Préfecture du Var, Toulon
Code emploi-type : USA005A


Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Réglementation très évolutive nécessitant une adaptation constante - Travail d’analyse et de démonstration
Charge de travail dense qui nécessite un sens des priorités et des urgences (notamment pour le contentieux de l’éloignement et les référés), le respect des échéances et la gestion de la pression (pic d'activité, urgences)
Travail en équipe – Autonomie, discrétion et réactivité nécessaires.


Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- Lien vers le formulaire de mobilité : formulaire de mobilité

Vacant à partir du 01/11/2024

#J-18808-Ljbffr