Les activités principales qui seront dévolues à l'agent sont les suivantes :
Sous l'autorité fonctionnelle de la cheffe de section contentieux :
* Gestion administrative des contentieux en relation avec le Tribunal Administratif :
- Réception et enregistrement des requêtes en attribution de logement ou d'hébergement (saisie des requêtes dans un tableau de suivi)
- Suivi des dossiers contentieux contre le préfet pour absence de relogement (transmission du dossier administratif et d'éventuelles pièces complémentaires via Télérecours, suivi des avis d'audiences et jugements)
- Enregistrement des jugements d'astreintes et tenue d'un tableau de suivi, saisie des décisions dans l'application informatique SYPLO
* Application de la procédure de liquidation automatique des astreintes, en lien avec 2 autres agents :
- Suivi du tableau des astreintes
- Vérification des situations individuelles et signalement au tribunal des cas nécessitant la levée de l'obligation de relogement
- Préparation mensuelle des arrêtés de liquidation automatique
- Utilisation de la plateforme Chorus pour la création de demandes de paiement
* Application de la procédure de liquidation définitive des astreintes, en lien avec 2 autres agents :
- Suivi des ordonnances de liquidation définitive (OLD) via Télérecours
- Enregistrement des OLD sur le réseau et saisie de leur contenu dans un tableau de suivi
Les activités annexes de l'agent sont les suivantes :
- Participation à la préparation des Comed (instruction des dossiers) hebdomadaire
- Présence ponctuelle en Comed
- Renfort sur la mise en place des différents chantiers menés par le bureau DALO
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