Groupe RIFSEEP : 2
Code emploi-type : USA005A
NBI : 20 points
Vos activités principales
1. Pilotage de la section éloignement
- Animer et coordonner les activités de l’équipe en charge de l’élaboration et de l’exécution des décisions d’éloignement : obligations de quitter le territoire français, réadmissions Schengen, interdictions de retour et de circulation, assignations à résidence, placements en rétention.
- Faire appliquer et mettre en œuvre les textes réglementaires relatifs à l’éloignement des étrangers
- Veiller à la qualité juridique des décisions proposées (risques contentieux élevés) et accompagner la section dans les difficultés rencontrées tant d’un point de vue juridique que logistique
- Superviser l’organisation des départs contraints, délais et échéances ainsi que les relations avec les consulats étrangers
- Suivre la gestion des données statistiques
2. Appuyer l’activité de la section
- Préparer les décisions d’éloignement des ESI interpellés par les services de police ou de gendarmerie, les décisions de placement en rétention administrative et les contentieux afférents.
- Co-gérer l’inscription et le suivi des étrangers en situation irrégulière au fichier des personnes recherchées (FPR)
3. Suivi de dossiers spéciaux
- Suivi des sortants de prison
- Suivi des dossiers en lien avec la radicalisation
- Suivi des dossiers des étrangers signalés pour trouble à l'ordre public
- Assurer le secrétariat de la commission d'expulsion et l'exécution des arrêtés préfectoraux d'expulsion
Votre environnement professionnel
Activités du service
Suivi de la réglementation des étrangers, délivrance des titres de séjour, éloignement des étrangers en situation irrégulière, suivi des demandeurs d’asile et des procédures DUBLIN, missions de proximité CNI – passeports et de naturalisation en lien avec la plateforme régionale
Composition et effectifs du service
10 agents dont : 1A – 4B – 5C
Liaisons hiérarchiques
Cheffe de bureau, Directrice de la légalité et de la citoyenneté
Liaisons fonctionnelles
En interne : référent fraude, autres bureaux de la direction de la légalité et de la citoyenneté, services du cabinet, SGCD
En externe : services de police et de gendarmerie, tribunaux administratifs, CPAM, CAF, consulats
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques (droit des étrangers) / niveau maîtrise – à acquérir
Avoir des compétences en informatique – bureautique / niveau pratique - requis
Connaître l’environnement professionnel / niveau maîtrise – requis
Savoir-faire :
Savoir manager / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau expert - requis
Savoir rédiger /niveau maîtrise - requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis
Autres :Maîtriser l’application AGDREF / niveau maîtrise – à acquérir
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Disponibilité, réactivité
Participation au tour d’astreinte éloignement du week-end
L’agent assure ses missions dans le respect et la reconnaissance des engagements fixés par Qualipref
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