GROUPE RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Assure le suivi administratif et judiciaire des procédures pour les contraventions :
- Mise en œuvre de l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice: traiter et suivre les procédures contraventionnelles.
- Mettre en œuvre les recours gracieux ( indulgences …) et contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants.
- Préparer les dossiers (rassemblement des pièces juridiques, collation des données)
- Effectuer des recherches documentaires
Votre environnement professionnel
Activité du service :
Gérer le suivi des contraventions sur le ressort du Tribunal de Police de Grasse
Gérer les procédures d’amendes majorées
Composition et effectifs du service :
4 personnels administratifs
Liaisons hiérarchiques :
La responsable du Secrétariat de l'Officier du Ministère Public
Le Chef de la Circonscription de Police Nationale de Cannes
Liaisons fonctionnelles :
Trésor public – Polices municipales – gendarmeries – greffes
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