- Expertise juridique et contentieux administratif :
Conseil, expertise juridique, traitement des litiges et des contentieux de l'État dans les différents domaines d'intervention de la DDT.
Représentation de l'État devant le tribunal administratif de Grenoble (y/c parfois en procédures d'urgence).
- Police de l'urbanisme et contentieux pénal de l'urbanisme :
Appui aux collectivités chargées de la mise en oeuvre de leurs prérogatives en matière de police de l'urbanisme.
Instruction des dossiers transmis par les parquets (contacts, analyse, rédaction des avis au procureur)
Participation aux audiences correctionnelles suivant les besoins.
Exécution des décisions de justice (suivi des décisions et de leur exécution, recouvrement des astreintes)
Établissement de procès-verbaux d'infraction en matière d'urbanisme suivant les besoins.
Liaison hiérarchique :
Supérieur hiérarchique direct : responsable de l'unité juridique
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