Groupe RIFSEEP: 2
Vos activités principales:
Le chargé de la lutte contre la fraude à l'obtention d'un titre de séjour est le collaborateur du chef du bureau du séjour des étrangers dans la lutte contre la fraude, externe (à visée migratoire) comme interne.
Il est également l'interlocuteur et le collaborateur privilégié du référent fraude départemental (RFD) dans le domaine de la délivrance des titres aux ressortissants étrangers.
Sa fonction repose sur une mission d’expertise.
S'agissant de la fraude externe :
- reçoit les signalements venant des agents et procède aux vérifications
-supervise les dispositifs "vérifications préalables à l'embauche" et "appui à l'évaluation de la minorité»
- participe au processus de décision sur les demandes de titres les plus sensibles : jeune majeur ASE, parent d'enfants français, conjoint de ressortissant français,
- rédige les décisions administratives fondées sur la constatation d'une fraude (retrait de titre, refus, etc)
- procède au recueil statistique des fraudes détectées et établit le bilan annuel
- élabore le plan annuel de contrôle à posteriori des titres pluriannuels et en assure le suivi
- coordonne la mise en œuvre du droit de communication et tisse un réseau avec les organismes concernés (CAF, Education Nationale)
en lien avec le RFD
-contribue à la rédaction et au suivi des signalements art 40 du code de la procédure pénale auprès du procureur de la République
- diffuse auprès des agents du service la culture de la lutte contre la fraude : appropriation des outils et procédures de détection des faux documents et des tentatives d'obtention indue, fiches réflexes, bonnes pratiques
S'agissant de la fraude interne :
- contribue au plan d'action et de contrôle interne
- met en œuvre le contrôle a posteriori
- reste en vigilance sur les pratiques des agents
- alerte la hiérarchie
Votre environnement professionnel:
Activités du bureau
Le Bureau du Séjour des Étrangers est chargé, au sein du Service des Migrations et de l’Intégration, de l’instruction des demandes de titres de séjour et de la délivrance des titres aux étrangers résidant dans le département si les conditions législatives et réglementaires sont réunies.
Composition et effectifs du service
1 chef de bureau A +, 2 adjointes A, 5 B, 11 C - 3 vacataires – 2 apprentis
Liaisons hiérarchiques
le chef de bureau, les adjointes au chef de bureau, la directrice du service
Liaisons fonctionnelles
Référent Fraude Départemental – forces de sécurité intérieure - Procureur de la République - plateforme de main d’œuvre étrangère – communes – autres préfectures – ministère de l’Intérieur: DGEF, DLPAJ, DIMM, DPANEF - Consulats
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