Rédacteur juridique au bureau de l'admission au séjour

Groupe RIFSEEP: 2


Vos activités principales:

* Etude des dossiers et rédaction des décisions préfectorales en matière de droit au séjour

- analyse des situations au regard de la réglementation, appui à l’examen des dossiers complexes gérés par les sections séjour du bureau

- rédaction des fiches d’analyse des dossiers les plus complexes ou sensibles,

- mise en œuvre des procédures (procédure contradictoires, recueil des avis commission, recueil des jugements auprès des tribunaux…)

- Echanges avec les usagers dans le cadre de l’examen de leur situation

- Rédaction des arrêtés préfectoraux (refus de séjour, retrait de titre...) et courriers divers

- suivi des statistiques

* Examen des recours gracieux

- Suivi des demandes de recours gracieux, rédaction des décisions

* Traitement des décisions des juridictions administratives

- Etude des réexamens de situation, traitement des injonctions de délivrance de titre, remise d’APS aux usagers...

* Validation des dossiers

- après études des dossiers par les instructeurs, validation des décisions (dossiers papier et ANEF)

* Suivi des boîtes aux lettres fonctionnelles

* Et tout autre activité nécessaire au bon fonctionnement du service


Le bureau, comme l'ensemble de la direction, s'inscrit dans la démarche Qual-e-préf 2.0 : relation générale avec les usagers ; à ce titre le chef de la section veille au respect des engagements de ce label par l'ensemble des agents placés sous son autorité et apporte immédiatement les correctifs.

Votre environnement professionnel:


Activités du service

Le bureau de l’admission au séjour est l’un des trois bureaux de la Direction des étrangers et de la naturalisation. Il traite les demandes d’admission au séjour de tous les ressortissants étrangers, à l’exception des demandes d’asile.

Le bureau a une compétence départementale s’agissant des demandes de titres étudiants et les demandes de regroupement familial. Il a en charge l’application des textes qui régissent l’entrée et le séjour en France des étrangers ainsi que ceux relatifs à l’éloignement


Composition et effectifs du service

40 agents répartis sur 3 sections – 5 agents de catégorie A – 7 agents de catégorie B – 28 agents de catégorie C


Liaisons hiérarchiques

Cheffe de section séjour

Chef(fe) de bureau de l’admission au séjour

Directrice des étrangers et de la naturalisation

Secrétaire général de la préfecture


Liaisons fonctionnelles

Direction Générale des Etrangers en France

PFMOE/ OFII

Services de sécurité intérieure / juridiction