Juriste assistant à la chambre sociale de la cour d'appel de toulouse h/f

Juriste assistant à la chambre sociale de la cour d'appel de Toulouse H/F

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse
* Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
* Nature du contrat Non renseigné
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28000/32000 brut annuel€ brut/an

Le pôle social de la cour d’appel de Toulouse est organisé en trois sections.

Les sections 1 et 2 traitent des appels des conseils de prud'hommes du ressort en matière de relations individuelles du travail. Elle traite également de litiges portant sur d’autres contentieux de droit du travail au sens large : élections professionnelles, représentation des intérêts des salariés, statut des salariés protégés, conditions du personnel dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, contentieux de la faute inexcusable, conflits collectifs du travail, négociation collective, formation et insertion professionnelles.

La section 3 a en charge les appels des décisions des pôles sociaux des tribunaux judiciaires, des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des commissions départementales d'aide sociale ainsi que les appels des décisions des pôles sociaux, des tribunaux judiciaires et anciens tribunaux des affaires de sécurité sociales relatives à la faute inexcusable.

L'aide d'un attaché de justice permet d'effectuer des recherches juridiques, d’assurer un meilleur traitement des affaires, de réduire les délais d'audiencement et de rendre un nombre accru de décisions.

Le poste d’attaché de justice auprès du pôle social sera rattaché fonctionnellement à l’un des deux présidents de la chambre sociale avec une localisation à Toulouse. Il pourra être amené à travailler pour les trois sections, le pôle fonctionnant en synergie.

Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues au greffe de la chambre en positionnement d'assistance du magistrat :

1. Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et analyse préalable des dossiers complexes ;
2. Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes ;
3. Rédaction de projets de décisions ;
4. Soutien à l’audiencement des dossiers notamment en matière de contentieux de la sécurité sociale ;
5. Codage et mise en forme des trames dans les dossiers sériels.


Profil recherché

L’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :

1. soit être titulaire d’un doctorat en droit,
2. soit d’un niveau universitaire BAC + 4 dans un domaine juridique.

Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique seraient vivement appréciés.


Niveau d'études minimum requis

* Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2


Localisation

Localisation : TOULOUSE place du salin


Qui sommes-nous?

Le ressort de la cour d'appel de Toulouse est composé de 6 tribunaux judiciaires (Albi, Castres, Foix, Montauban, Saint-Gaudens et Toulouse), 3 tribunaux de proximité, 6 conseils de prud'hommes et 5 tribunaux de commerce.


Descriptif du service

Mission générale du juriste assistant :

L’attaché de justice travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents des greffes. Il a pour mission principale d’apporter son expertise juridique et, notamment, appuie le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Le travail réalisé par l’attaché de justice participe ainsi de la qualité et de la célérité de la justice rendue. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans renouvelable pour une durée identique, avec une période d’essai de 3 mois.

Renseignements et candidatures :

Madame Sandra DESJARDIN - Secrétaire générale de la Première Présidence

Tél : 05 61 33 72 52

Savoirs :

* Maîtrise de l'organisation judiciaire
* Excellent niveau en droit
* Spécialisation recherchée : droit du travail, droit de sécurité sociale et procédure civile

Savoir-faire :

* Aisance rédactionnelle
* Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
* Maîtrise des outils informatiques, de l'outil internet/ intranet et de recherche juridique
* Bonne gestion des délais, des priorités et des contraintes

Savoir-être :

* Sens de l'organisation
* Discrétion
* Adaptabilité, réactivité
* Sens de la communication
* Capacité à rendre compte
* Capacité à travailler en équipe
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