DRH - Emploi et Accompagnement des Parcours - Maison du Département - 2 rue Guillemette, Nîmes (Gard)
Emploi permanent - vacance d'emploi
Motif de vacance du poste
Poste vacant suite à une mobilité interne au sein de la collectivité
Affaires juridiques Prévention des risques juridiques et contentieux
Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique). Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Partie intégrante de la Direction des affaires juridiques, de l’achat et de la questure, le service juridique a pour mission de sécuriser juridiquement mais également de défendre l’action du département et de son processus décisionnel. Le service juridique est placé sous l’autorité d’un chef de service, rattaché au directeur de la Direction des affaires juridiques, de l’achat et de la questure.
Il est composé de trois juristes, un référent juridique, un référent fonctionnel et un chef de projet fonctionnel.
Le service juridique a pour mission :
le contrôle des actes du Département,
le conseil et l’accompagnement juridique des directions et services du Département,
Conseiller, apporter un appui technique et / ou administratif
Réaliser des recherches juridiques
Rédiger des consultations juridiques et des réponses argumentées
Aider, par son expertise juridique, à la préparation des projets de la collectivité et à la prise de décision
Assurer et mettre en place des actions de formation à destination des services
• Sécuriser les actes juridiques
S’assurer de la régularité juridique des relations partenariales à travers les actes qui en découlent (conventions, contrats…), notamment dans le cadre du processus de contrôle des rapports présentés à l’organe délibérant
Informer et sensibiliser les agents mais également les élus sur les risques encourus par la collectivité
Contribuer à améliorer et à sécuriser l’action de la collectivité en renforçant les expertises en amont de la prise de décisions
• Assurer l’instruction des précontentieux et des contentieux, préparer les dossiers, en lien avec la direction concernée, en rassemblant les documents nécessaires à la représentation et à la défense des intérêts de la collectivité, le cas échéant en lien avec le conseil habituel
Assurer le traitement des dossiers contentieux en lien avec la direction concernée : rédiger les requêtes, les mémoires et représenter la collectivité devant les juridictions
Aider à faire exécuter les décisions de justice et à en appliquer les éventuelles conséquences, tant d’un point de vue procédural que d’un point de vue pratique en interne
• Compétences juridiques spécifiques
RSA
MNA / aides jeunes majeurs
- Maîtrise du droit public
Très bonnes connaissances en droit privé
Maîtrise de l’organisation et du fonctionnement de l’administration et des collectivités territoriales
Maîtrise de l’outil informatique et bureautiques
Confirmée sur un poste similaire au sein d’une collectivité publique
Diplômes : master 2 en droit public ou niveau équivalent apprécié (BAC +3 exigé)
Ses actions s’inscrivent dans une politique dynamique, solidaire, sociale, et soucieuse des enjeux environnementaux.
Le Conseil départemental du Gard à l’écoute de vos préoccupations pour vous garantir un épanouissement professionnel.
~ La volonté de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle
~ La possibilité de télétravailler pour les métiers qui le permettent (jusqu’à 2 jours par semaine)
~Une participation financière à la mutuelle de santé (sur contrat labellisé et en fonction des revenus) et à la prévoyance (sur adhésion au contrat groupe)
Un accès à la formation encouragé, pour développer l’employabilité des agents,
Des dispositifs visant à fédérer et informer les agents : lettre d’informations interne, Intranet, journées de convivialités, mise en valeur des agents (reportage, vidéo, LinkedIn)
Des avantages pour faciliter la vie de chacun :
La prise en charge à hauteur de 75% des frais de transports publics (train, bus, trambus...)
Un Restaurant inter administratif (sur Nîmes) ou ticket restaurant (hors Nîmes) (et selon conditions de ressources)
CNAS (billetterie, voyages, etc…) et des prestations sociales proposées par le département pour les études, les vacances, la garde d'enfant
Informations complémentaires
RECRUTEMENT PAR VOIE DE MUTATION, DE DETACHEMENT (autre fonction publique) OU A DEFAUT PAR VOIE CONTRACTUELLE
Personnes à contacter :
Anne-Laure DEFIANAS, Chef du service Juridique – DAJAQ – 04 66 76 78 12
Pour les titulaires de la fonction publique s’ajoutera :
Une copie de votre dernier arrêté de situation administrative qui précise votre cadre d’emploi, votre grade ainsi que votre indice
Pour les non titulaires de la fonction publique s’ajoutera :
~ Copie de votre dernier Diplôme obtenu et/ou diplôme demandé dans l’offre
Travailleurs handicapés
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
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