Chargé(e) d'affaires juridiques f/h

Le pôle juridique et contentieux est chargé de mener une veille juridique appliquée au droit foncier, à l’aménagement urbain et rural. Il s’assure de la sécurité juridique des actes passés par l’établissement et gère les contentieux dans les domaines susvisés. A cet effet, il exerce une mission de rédaction d’actes administratifs (avant-contrats, baux emphytéotiques) et de protocoles divers.


Le ou la chargé(e) d’affaires juridiques aura pour mission l’analyse juridique dans le cadre des projets d’aménagements :
•Contrôle juridique de l’ensemble des procédures administratives nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement avec des montages juridiques complexes
•Pilotage des démarches inhérentes aux acquisitions, cessions avec les notaires
•Réalisation des opérations d’acquisition selon différentes modalités, de cession et d’échange ;
•Coordination et pilotage des négociations foncières et immobilières
•Mise en place des outils de pilotage juridique ;
•Participation aux opérations de classements / déclassements de biens ;


PRINCIPALES ACTIVITES :
•Accompagner et conseiller les services opérationnels dans les projets d’aménagement
•Développer et animer les réseaux professionnels, avec les acteurs fonciers et les professionnels du droit.
•Gérer les précontentieux /contentieux en relation avec le directeur du pôle foncier et la Direction Générale.
•Assurer une veille technique, réglementaire et juridique.
•Réaliser le suivi administratif des procédures foncières :
➢Suivi des aspects administratifs et juridiques des dossiers d'action foncière et de domanialités
➢Sécuriser sur le plan juridique les montages (techniques et financiers) des opérations d'aménagement urbain, accompagnement du service dans des procédures juridiques
➢Gérer les occupations des propriétés de l’EPFAG et suivre les conventions de portage et de leurs avenants
➢Veiller au respect de la propriété de l’EPFAG en lien avec les géomètres
➢Gérer les dossiers liés aux opérations immobilières réalisées sur le territoire par l’EPFAG en appui aux opérationnels
➢Enregistrer et suivre les déclarations d'intention d'aliéner si nécessaire
➢Assurer la gestion administrative liée aux dossiers fonciers
➢Conseiller et aider au pilotage des équipes terrain pour les contrats de sécurisation foncière,
➢Rédaction, relecture et adaptations complexes des contrats de sécurisation foncière
➢Relecture des actes notariés et adaptation aux différents contrats signés et aux différents sujets en jeu
➢Recherche d'inscriptions hypothécaires, servitudes, autres charges, assistance des équipes
➢Participation au suivi des audits juridiques des projets
➢Suivi des dossiers de précontentieux, contentieux.

D’une façon générale, toute mission de support juridique, administratif du pole Foncier


Vous avez une expérience significative de 5 ans minimum en droit foncier/immobilier (cabinet d'avocat / étude notariale).


•Au-delà du parcours, le directeur du pôle foncier recherche une personne avec une grande curiosité juridique, capable d’effectuer des recherches juridiques, de poser les faits et éventuellement de proposer des solutions avec la jurisprudence en cours (Des avocats spécialisés peuvent venir en appui dans les dossiers).
•La maîtrise des baux ruraux, baux emphytéotiques serait un plus Aptitudes, motivations et comportements professionnels attendus • Capacité d’organisation
•Grande aisance et rapidité en rédaction, adaptation de contrats
•Qualités relationnelles, pédagogiques et de leadership, en présentiel comme à distance
•Méthode, rigueur et ténacité, capacité à gérer plusieurs missions de front
•Sens du détail, orthographe irréprochable
•Facultés d'analyse et de synthèse
•Discrétion


L’Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) est un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial. Du point de vue de ses attributions, il s’apparente en totalité ou partiellement, à la fois à un établissement public d’aménagement urbain (EPA), à un établissement public foncier (EPF) et à une SAFER.


Les missions de l’EPFAG consistent à :
•constituer des réserves foncières en vue d’opérations d’aménagement
•concevoir et réaliser des travaux d’aménagement urbain ou rural qui répondent aux politiques locales de l’habitat ou de développement agricole
•commercialiser les zones aménagées aux particuliers, aux opérateurs-constructeurs et aux collectivités.


Ses collaborateurs se répartissent en différents services :
1.une Direction Générale (comprenant un pôle agricole)
2.une Agence Comptable
3.une Direction Administrative et Financière
4.une Direction de l’Action Foncière
5.une Direction de l’Aménagement Urbain


L’EPFA Guyane est implanté sur 2 sites géographiques : son siège basé à Matoury et une agence située à Saint-Laurent-du-Maroni dans l’ouest.