Environnement professionnel
Le secrétariat départemental de l'Officier du ministère public (OMP) assure la gestion des contraventions des 4 premières classes du Code Pénal et du Code de la Route - procès verbal électronique (Pve), la citation devant les tribunaux de proximité, l’exécution des peines (suspensions de permis de conduire notamment), la comptabilité des amendes forfaitaires (AF) et amendes forfaitaires majorées (AFM) en relation avec la DGFIP.
Missions et activités
Au sein du secrétariat départemental de l'OMP vous serez amené(e) à mettre en œuvre l'action publique, ainsi que le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice.
En tant que gestionnaire du contentieux contraventionnel, vous serez chargé(e) de :
- traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) ;
- gérer et traiter le flux informatique journalier des Pve établis par l’ensemble des services verbalisateurs du ressort, pour les contraventions des 4 premières classes ;
- assurer l’intérim de l’adjoint au chef du secrétariat départemental de l’OMP ;
- assurer la permanence téléphonique ouverte public tous les mardis et assurer le traitement des courriers de recours contentieux émanant des appels réceptionnés ;
- suivre les dossiers de réclamations arrivés et traités sur le pôle afin d’alimenter le tableau du bilan mensuel contraventionnel du secrétariat départemental de l’OMP;
- préparer des lots d’ordonnances pénales pour les dossiers AF orientés en Ordonnance pénale ;
- gérer et suivre les suspensions de permis de conduire (formulaire 3 F) générées par les Pve ;
- préparer les dossiers d'audience (rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux), contrôler leur régularité juridique ;
- assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
Composition et effectifs du service
- 1 secrétaire administratif, chef du secrétariat départemental de l'OMP
- 1 secrétaire administratif, adjoint au chef et gestionnaire du contentieux contraventionnel
- 6 adjoints administratifs, gestionnaires du contentieux contraventionnel
Liaisons hiérarchiques
Le chef du secrétariat de l’Officier du ministère public,
Le DIPN, Officier du Ministère Public titulaire.
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