Sgap 973 - chargé des affaires juridiques h/f

Groupe RIFSEEP : 2

Sous la responsabilité du chef du bureau des affaires juridiques, le/la chargé(e) des affaires juridiques a en charge :

* l'instruction et le suivi des recours (rédaction des mémoires en défense) ;
* la représentation de l'État au tribunal administratif ;
* la coordination avec les bureaux du SGAP concernés pour l'établissement des mémoires en défense en lien avec les services de l'État ;
* l'instruction et le suivi des demandes de protection fonctionnelle des fonctionnaires de police et de gendarmerie ;
* l'instruction et le suivi des demandes d'indemnisation en lien avec le bureau du budget SGAP ;
* la gestion et le suivi des honoraires d'avocats en lien avec le bureau du budget du SGAP ;
* la gestion des conséquences matérielles et corporelles des accidents de * la circulation impliquant des véhicules de police et de gendarmerie dans lesquels l'État intervient en qualité de tiers-payeur et d'assureur ;
* l'accompagnement des services de l'État dans le pré-contentieux notamment en apportant une aide à la rédaction des actes créateurs de droits ;
* le dialogue social.

Durée attendue sur le poste : 4 ans