Au sein du service aménagement risques, la cellule juridique et actes d'urbanisme est chargée :
- D'intervenir à toutes les étapes de la procédure pénale de l'urbanisme,
- D'accompagner les collectivités et les services judiciaires dans les procédures (lutte contre les constructions et les aménagements sans autorisation ou ne les respectant pas, etc.),
- De défendre au tribunal administratif les actes produits par la DDT et attaqués,
- D'instruire les actes d'urbanisme État et RNU,
- D'animer la filière « application du droit des sols » dans le département.
Les missions de l'agent se déclinent suivant la priorisation ci-dessous :
1 - Appui aux services des collectivités chargés de la mise en oeuvre de leurs prérogatives en matière de police de l'urbanisme
2 - Suivi des dossiers (Gpénal et SIJ) et statistiques des actions de la cellule menées en matière de police de l'urbanisme
3 - Instruction des dossiers transmis par les parquets (contacts, analyse, rédaction du projet de rapport au procureur) et participation aux audiences
4 - Participation à l'exécution des décisions de justice (médiation, liquidation des astreintes pénales)
5 - Établissement de procès-verbaux de constat d'infraction en matière d'urbanisme suivant les besoins (lors de visites sur le terrain ou à la demande de la hiérarchie)
Liaison hiérarchique :
L'agent n'assure pas de mission de management au sein de la cellule.
Il est placé sous l'autorité hiérarchique du chef de cellule ou de son adjointe durant les périodes d'intérim.
Ses relations internes et externes sont :
- Relations très fréquentes avec les services en charge de la police de l'urbanisme des collectivités et avec les parquets
- Relations en interne avec l'ensemble des services de la DDT
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