Responsable des affaires immobilières et foncières (h/f)

Fournit aux élues et élus les éléments de définition d'une politique en

matière immobilière et foncière. Met en œuvre cette politique en utilisant

les outils juridiques et financiers disponibles. Apporte une expertise

foncière et immobilière dans le cadre de l'élaboration des projets

d'aménagement

›Contribution à l'élaboration d'une politique foncière à long terme

Assurer une observation et une veille immobilière et foncière

Élaborer des diagnostics locaux et des référentiels fonciers

Identifier les contraintes et les potentialités des sites (pollution, présence de réseaux, servitudes, archéologie, etc.)

Établir la programmation immobilière et foncière et assurer sa cohérence avec la stratégie financière de la collectivité

Mettre en place des stratégies partenariales (EPF, État, SAFER, chambres consulaires, etc.)

Développer et animer des réseaux avec les acteurs fonciers

›Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées

Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation

Procéder à une évaluation foncière

Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation)et de cession

Réaliser des montages juridiques complexes (vente en l'état futur d'achèvement, divisions en volumes,

copropriété, etc.)

Conduire des négociations foncières et immobilières

Constituer, gérer et valoriser des réserves foncières

›Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes

Rédiger des actes administratifs divers : acquisitions, cessions, baux, dossiers d'appels d'offres de cession, etc.

Organiser les enquêtes publiques

Gérer les déclarations d'intention d'aliéner

Suivre l'évaluation de l'état environnemental des sols avant les acquisitions ou cessions de terrain et suivre

l'élaboration des plans de gestion des sols pollués

›Gestion du domaine public et privé de la collectivité

Réaliser pour le compte de la collectivité des acquisitions (amiables ou contentieuses)

Procéder à la vente ou à la location de biens (terrains, bâtiments)

Effectuer le classement ou déclassement des biens

Marchés fonciers et critères d'évolution des prix fonciers et immobiliers

Acteurs du foncier(domaines, géomètres, EPF, SAFER, conservatoires, notaires, etc.)

Acteurs de l'observation foncière et des méthodes d'observation

Orientations et projets de la collectivité en matière d'urbanisme(documents d'urbanisme,

modes d'occupation du sol, etc.)et de stratégie financière

Méthodes d'évaluation foncière

Procédures et outils d'aménagement

Procédures et outils du foncier: expropriation, droits de préemption (DPU, ZAD, etc.), acquisitions à titre gratuit (dons, legs, etc.)

Techniques de prospection et de négociation foncière

Outils et procédures du code de la construction, des marchés publics, du code de

l'urbanisme et du code de l'environnement

Procédures d'enquête

Fonctionnement du cadastre

Réglementation en matière de domanialité, d'urbanisme, d'expropriation

Principes, périmètres et usages du domaine public et privé de la collectivité

Fiscalité de l'immobilier et de l'urbanisme

Principes de la gestion locative des biens de la collectivité (baux et conventions

d'occupation temporaire du domaine public)

Critères et procédures de classement des biens

Caractéristiques du territoire