Secrétaire administratif aux pièces à conviction numéraires du tribunal judiciaire de lille h/f

Les activités du service

Les scellés numéraires comprennent les numéraires euros, les devises étrangères, les faux billets et la vérification du stock, au sous-sol de la présence (ou non) de monnaie en francs.

Dans le cadre de cette gestion, elle effectue les tâches suivantes (circulaire du 18/04/2019 – fiche 3 sur les numéraires et autres valeurs) :-pour les scellés numéraires euros, au regard des copies des bons de dépôts à la CDC remis aux services enquêteurs, par les collègues du service

*pointer les relevés bancaires reçus, effectuer les rapprochements avec les procédures, mettre à jour le logiciel SCELLESWIN lors du transfert des fonds de la CDC à l'AGRASC

*relancer les services enquêteurs des sommes non encore déposées

*effectuer en cas de nécessité, toutes les recherches des sommes déposées sur le compte CDC

*transmettre à l'AGRASC, toutes pièces nécessaires à la gestion, à savoir la copie de la déclaration de recette, le bordereau de dépôt de la CDC, la fiche CASSIOPEE, le PV de saisie, puis à l'issue, la décision sur ces scellés

*les demandes de restitutions, avec transmission de la fiche technique de l'AGRASC reprenant la liste des pièces à fournir par le demandeur

-pour les devises étrangères :

*reprendre le tableau de recensement des devises étrangères stockées dans le sous-sol (P/scellés/Argent/devises/tableau de suivi) établi jusqu'en septembre 2020 et le mettre à jour au regard des nouvelles réceptions (pour se faire, sortir un état de devises depuis cette date)

*prendre contact avec l'AGRASC pour les devises qu'elle peut prendre (cf liste dans la fiche techniques)

*pour les autres devises, suivre les consignes concernant l'état de la procédure (décision définitive), et procéder à la conversion en euros, avant dépôt à la CDC

-pour les faux billets :

*prendre contact avec la CDC, pour l'organisation du dépôt. C'est elle qui transmet ensuite à la banque de France.

-pour la monnaie en francs :

*vérifier le stock au sous-sol, faire un état et prendre contact avec le service des Domaines, pour éventuelle vente qui pourrait intéresser des collectionneurs)

2 – Au sein du service des pièces à conviction :

-Elle apporte son aide, en cas de nécessité lors d'absence imprévue des collègues, sur l'enregistrement et la réception des scellés « classiques ».

Cette liste non exhaustive peut être complétée par toute tâche ponctuelle et exceptionnelle confiée par le supérieur hiérarchique afin d'assurer la continuité du service public.

3 - Cadre de l’exercice des fonctions :

Le secrétaire administratif affecté à ce service est soumis aux horaires imposés par la charte des temps. Il participe aux permanences d'accueil de la juridiction de 16 h 15 à 17 h 15 en alternance avec l'ensemble des adjoints administratifs et secrétaires administratifs de la juridiction.