Instructeur logement locatif social

Sous la responsabilité du chef de service Habitat Opérationnel et en lien avec le Coordonnateur de l’instruction, le titulaire du poste assure le suivi de la production et du financement du logement locatif social du parc public de Perpignan Méditerranée Métropole relatives au parc public.

Il développe l’aide technique aux communes en lien avec les objectifs de la loi SRU.

Participation à la mise en œuvre générale de la compétence équilibre social de l’habitat

• Participer au développement du réseau d’acteurs du parc public

• Développer les supports de communication en matière d’opérations agréées et financées et en matière de réglementation applicable au parc public (type Guide LLS)

• Participer aux travaux du PLH et aux études associées

• Participer au suivi des objectifs de la loi SRU et restituer de l’information et du conseil auprès des communes

• Produire des analyses en lien avec les évolutions législatives et réglementaires sur le logement abordable : Logement Locatif Social (LLS), Prêt Social Location-Accession (PSLA), Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale (PALULOS), Bail Réél solidaire (BRS), Logement Locatif Intermédiaire (LLI)

Participation à la mise en œuvre de la délégation de compétence sur la programmation LLS et PSLA

• Contribuer à l’élaboration, au suivi et à la fiabilisation de la programmation LLS et PSLA

• Assurer le suivi des opérations agréées et financées notamment sur le SIG

• Produire des documents de synthèse par le suivi des bases de données internes et issues du logiciel SIAP (ex : Bilan de la programmation...)

Suivi des dossiers LLS, PSLA et PALULOS

• Assurer l’instruction des décisions de financement, de conventionnement APL et de clôture des dossiers à partir du logiciel SIAP

• Instruire et contrôler les demandes de paiement des crédits de paiement

• Réaliser des visites de terrain pour suivre, contrôler et préparer les dossiers de demande de financement

Participation à la stratégie d’intervention de Perpignan Méditerranée Métropole sur le parc public par le biais du Fonds d’Intervention Logement (FIL):

• Instruire les demandes de subventions des opérateurs éligibles au FIL

• Préparer et mettre en œuvre les décisions du conseil communautaire (notifications et conventionnement)

• Participer à l’évolution du FIL en lien avec l’évolution de la réglementation

Instruction des demandes de garantie d’emprunt des opérateurs éligibles au FIL

• Instruire les demandes de garantie d’emprunt

• Préparer et mettre en œuvre les décisions du Conseil communautaire (notifications, contrats de prêt, lien avec la Direction des Finances)

Savoirs

Procédures administratives et règles budgétaires

Connaissance des documents d’orientation et de planification : PLH, PDALHPD…

Procédures de production et de financement des logements du parc public (LLS et accession sociale)

Notions en urbanisme

Savoir faire

Maîtriser les procédures de production et de financement des LLS et des PSLA – Rédiger –

Maîtriser l’outil informatique – Savoir lire un plan

Savoir être

Sens du service public - faculté d’adaptation – rigueur - sens du partenariat - travail d’équipe

Relations du Poste

Interne : direction, coordonnateur, membres du service – Direction de la Planification Prospective et Aménagement –Direction des Finances - Service Géomatique – Service des Assemblées

Externe : DDTM - opérateurs HLM - associations intervenant dans le parc public - communes

Caractéristiques particulières

Contraintes horaires aux périodes de fin de gestion

Grade statutaire et Temps de Travail

Catégorie B

Filière administrative

Cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux

Durée de travail : Temps complet