Chargé(e) de mission rédaction administrative

Groupe RIFSEEP 3

Sous l’autorité de la cheffe du service, adjointe de la cheffe de pôle T :
Traitement des amendes administratives (80% du temps) :
les agents de contrôle de l'inspection du travail, lorsqu'ils constatent des manquements à la réglementation du travail dans le cadre de leurs contrôles, peuvent proposer au DREETS de sanctionner les manquements par amende(s) administrative(s) en transmettant un rapport de constat. Sur cette base, il s'agira de procéder à
• l'instruction des propositions de sanctions administratives (gestion de la procédure contradictoire, proposition et notification des décisions, préparation des fiches de recouvrement)
• l'instruction des recours (gracieux, contentieux et recours sur titres de perception) contre les décisions d’amendes administratives.
En fonction de l'acquisition des compétences, un appui sera envisagé auprès des agents de contrôle en département et agents de l’URACTI sur les amendes administratives, notamment dans le cadre de la déconcentration de l’instruction de certains rapports (sur des thématiques définies, lors d’actions collectives ou de campagnes)
Intégration au réseau national et participation aux réunions du réseau proposées par la DGT

Agrément des organismes de formation CSE (20%) : les membres élus aux comités sociaux et économiques mis en place dans les entreprises bénéficient d'une formation leur permettant d'exercer leur mandat. Le Préfet confie à la DREETS la publication des arrêtés fixant la liste des organismes agréés pour dispenser cette formation.
Il s'agira de veiller à la qualité de ces formations en procédant à :
• l'instruction des demandes (renseignements préalables aux demandeurs, analyse des dossiers, préparation des fiches pour le bureau du CREFOP, des projets de décision (inscription et retrait) et d’arrêté )
• l'exploitation des bilans d’activité (RETEX et capitalisation)
• la participation aux travaux d’animation pilotés par l’ARACT (organismes de formation agréés sur santé, sécurité et conditions de travail).