Chargé(e) de l'intercommunalité, du contrôle de légalité des actes administratifs, budgétaire

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Intercommunalité :

• Mise en œuvre et suivi des procédures d’intercommunalité pour les EPCI de l’arrondissement de Nîmes et du Vigan : création, dissolution et modifications statutaires

• Fonctionnement des institutions communautaires: suivi des demandes de démission des présidents et vice-président d’EPCI

• Secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale

• Elections des membres de la CDCI, élections au comité des finances locales

• Élaboration, suivi et mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale

• Arrêtés de composition et de recomposition des conseils communautaires

• Communes nouvelles et modification des limites territoriales

• Analyse et conseils juridiques aux représentants des EPCI

• Statistiques, rapport et enquêtes sur l’intercommunalité

• Contentieux de l’intercommunalité

• Mise à jour de la base nationale ASPIC

• Suivi de l’inventaire départemental des EPCI

• Suivi de la gouvernance des EPCI : suivi des demandes de démission des présidents et vice-présidents

• Cartographie des EPCI

Contrôle de légalité :

• Contrôle de légalité des actes des établissements publics de coopération intercommunale à l’exception de la commande publique, de la fonction publique et de l’urbanisme

Contrôle budgétaire :

• Contrôle des documents budgétaires des EPCI et des SEM .

• Contrôle de légalité des actes budgétaires et financiers des EPCI et SEM

• Dépenses obligatoires: procédure de mise en demeure préalable, mandatement d’office.

• Analyses/études financières, notamment dans le cadre de la création des intercommunalités.

Dotations et fiscalité :

• Répartition notification et versement des dotations aux collectivités (allocations compensatrices, DCP, DDEC, DGD, DGE département, DGF, DNP, DPEL, DSI, DSR, DSU, DTOUR, FDPDM, FDPTP, FMDI, FNGIR, FNPCVAE, FNPDMTO, FPIC, FSD, FRM, TADE, TICPE, amendes de police …)

• Recensement des données physiques et financières pour la répartition de la DGF

• Remontée de données via Colbert,

• Statistiques et transmissions de données à la DGCL

• Contrôle de légalité de la fiscalité locale directe, de la taxe d’aménagement, TASCOM, GEMAPI, taxe de séjour, TCFE, TEOM, TLPE.. ;

Votre environnement professionnel

Composition et effectifs du service

5 agents : 5B

Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau

Le chef de service

Liaisons fonctionnelles

DDTM, DDFIP, DGCL, DLPAJ, autres préfectures, collectivités, élus

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire :

Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

Savoir négocier : niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter : niveau pratique - requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Tout poste tenant au contrôle de légalité et contrôle budgétaire

Durée attendue sur le poste : 4 ans