Juriste en droit de l'urbanisme h/f

Enjeux du poste :
Le bureau des affaires juridiques intervient dans les procédures pénales d'urbanisme, depuis la constatation des infractions, jusqu'à l'exécution des décisions de justice. Bien qu'il soit opérationnel sur l'ensemble de la procédure pénale, le titulaire du poste sera prioritairement en charge de l'exécution des décisions de justice (astreintes et démolitions d'office).

Missions :

Exécution des décisions de justice
- Exécution des décisions de justice par voie amiable
- Liquidation des astreintes administratives
- Organisation des exécutions d'office incluant la saisie et le suivi des dépenses dans Chorus formulaire
- Information auprès du service de la publicité foncière (ex bureau de la conservation des hypothèques)

Appui aux communes dans leur police de l'urbanisme
- Formation à la rédaction des procès-verbaux d'infraction (application LUCCA)
- Appui aux communes dans la mise en oeuvre des astreintes administratives
- Méthodologie de contrôle
- Assistance sur la réglementation (incluant des réunions en mairie)

Assermentation et commissionnement des agents de la DDTM
- Constitution des demandes pour le greffe du tribunal judiciaire
- Production des cartes de commissionnement

Missions communes à tous les agents assermentés de l'unité
- Rédaction d'avis au Parquet
- Sur commande spéciale, opérations de contrôle sur site et rédaction de procès-verbaux d'infraction

Placé sous l'autorité hiérarchique du chef d'unité.

Relations internes et externes : relations transversales au sein du Service SCAT. Relations avec les procureurs, les maires, les policiers municipaux, les partenaires de la charte (Préfecture, Association des Maires, Safer, Chambre d'Agriculture, ARS, DDETS, Enedis, association Solidarité Pyrénées)