Mise en oeuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :
- Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes),
- Enregistrer les contraventions et gérer les paiements
- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique).
Préparer les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire) et contrôler leur régularité juridique.
Préparer les mémoires en appel.
Renseigner le système national des permis de conduire.
Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
Vous pourrez vous voir confier d'autres activités ou tâches susceptibles de relever d'un adjoint administratif.
Activités du service
Mise en oeuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice concernant les contraventions des 4 premières classes.
Composition et effectifs du service
Le secrétariat de l'officier du ministère public est composé de 06 fonctionnaires du corps administratif :
- Une secrétaire administrative de classe supérieure
- Une secrétaire administrative de classe normale
- Quatre adjointes administratives principales de 1ère classe
Liaisons
- Chefs de service de la DIPN
- Greffe du Tribunal Judiciaire du département
- Trésorerie
- Préfecture
- Mairies
- Brigades de gendarmerie
Liaisons hiérarchiques
Le chef d'état major ou son adjoint
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