Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
1) Activités juridiques :
- Appui aux différents services de l'État ; établissement de mémoires en défense ou de déférés dans les domaines relevant du contrôle de légalité ;
- Examen des demandes d'indemnisation dans le cadre de la responsabilité de l'État ;
- Analyses juridiques diverses ;
- Veille juridique.
2) Travail de greffe :
- Gestion des téléprocédures liées au contentieux via les applications Télérecours et SIAJ.
3) Référent CADA
4) Gestion du BOP 0216 « Conseil juridique et contentieux » ; recueil de données statistiques contentieuses ; recensement des provisions pour litiges.
Contribue dans le cadre de ses missions à l'application de la politique qualité de la préfecture de l'Aude « Qualipref ».
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Contrôle de légalité des actes et suivi de l'intercommunalité
Pôle juridique : mission de coordination et d'assistance juridique
Composition et effectifs du service :
8 agents (2 A, 3 B, 3 C)
Liaisons hiérarchiques :
Cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
Liaisons fonctionnelles :
Tous les services de la préfecture, des directions départementales, des Unités départementales et de la directions des finances publiques, le correspondant budget de la préfecture de Région Occitanie.
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