Charge d'affaires juridiques (f/h), mission d'appui aux aides d'etat, daj

CHARGE D'AFFAIRES JURIDIQUES (F/H), Mission d'appui aux Aides d'Etat, DAJ


Rattachement hiérarchique

Affaires juridiques


Cadre statutaire du poste

Attachés territoriaux


Description du poste


Missions et activités

Au sein de la Mission d’appui aux Aides d’Etat, sous l’autorité du directeur de projet au sein de la DAJ, vous aurez en charge une fonction d’appui juridique transversal à toutes les directions opérationnelles dont l’activité principale sera d’apporter une expertise juridique sur les dossiers relatifs aux questions des aides publiques aux entreprises (dites Aides d’Etat), soumises à la DAJ par les autres directions de la Région.

Résidence administrative du poste : Lyon

Vos activités :

1. Activités de conseil et d’expertise juridique :
• Conseiller et accompagner les directions opérationnelles dans la mise en œuvre de la réglementation nationale et européenne des Aides d’Etat, à savoir :
- dans l’identification des dispositifs et projets relevant des différents régimes cadre,
- dès l’instruction d’une demande de subvention ou de financement d’un projet susceptible d’être concerné par la réglementation des Aides d’Etat.
2. Apporter une expertise juridique, technique et opérationnelle aux directions pour les questions relevant d’une certaine complexité et nécessitant la mobilisation de compétences juridiques, financières et économiques.
3. Sensibiliser la collectivité aux risques liés à la mise en œuvre de la réglementation et proposer au besoin des actions de sécurisation.
4. Analyser et interpréter la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat (règlement, directive, décision, recommandation, jurisprudence…) et suivre sa transposition et application en droit interne.
5. Etre l’interlocuteur privilégié des référents Aides d’Etat des directions opérationnelles.
6. Participer à la relecture des rapports.
1. Participer à la sécurisation de l’exécution des obligations légales de la Région en matière d’Aides d’Etat :
• Contribuer au recensement des données sur les Aides d’Etat au sein de la Région et auprès des collectivités infrarégionales (collecte, traitement et analyse des données).
• Contribuer à la rédaction du rapport annuel sur les Aides d’Etat et du rapport bisannuel sur les aides versées aux entreprises chargées de la gestion d’un SIEG.
• Assister les directions opérationnelles pour la publication des Aides sur la plateforme européenne de recensement « Transparency Award Module » (TAM).
1. Activités de conseil et d’expertise juridique en matière de fonds européens auprès de la Direction des Fonds Européens :
• Conseil sur la mise en œuvre de la gestion des fonds européens par l’Autorité de gestion (FEDER, FSE, IEJ, FTJ…).
• Conseil sur la nouvelle programmation 2021-2027 des fonds européens.
1. Contribuer aux actions transversales suivantes :
• Participer au développement de l’activité de veille juridique sur les aides d’Etat (collecte de l’information réglementaire et jurisprudentielle, analyse et diffusion).
• Participer aux actions de sensibilisation et de formation sur les Aides d’Etat au sein de la collectivité, et au réseau des référents Aides d’Etat.
• Représenter la Région (avec la directrice de la Mission) lors de réunion organisée par des organismes externes (ANCT, Régions de France…).
• Participer à la préparation et à l’exécution du marché conseil juridique Aides d’Etat (rédaction du marché, bons de commande, facture avocat…).

Les missions du poste sont susceptibles d’évoluer en fonction des objectifs assignés à la direction.


Compétences et particularités du poste

Vous êtes de formation juridique supérieure en droit public (Master 2 en droit public) et possédez des connaissances en droit des institutions européennes, droit économique, droit financier.

Vous avez une appétence pour la matière des Aides d’Etat (connaissance de la règlementation nationale et européenne relatives aux aides d’Etat).

Vous maîtrisez le fonctionnement des collectivités territoriales.

Nous recherchons un candidat doté de qualités de rigueur, de méthode, et de pédagogie. Votre discrétion, votre bon relationnel et votre capacité à travailler en équipe seront appréciés sur ce poste.

Une bonne connaissance des outils bureautiques et informatiques est également attendue.

Enfin, la compréhension de l'anglais écrit juridique serait un plus.


Vos avantages en rejoignant notre collectivité :

* une rémunération statutaire avec des primes mensuelles fixes,
* 25 jours de congés annuels + 27 jours de RTT (dans la formule à 8h par jour),
* des tickets restaurant (valeur faciale 9 euros dont 60% pris en charge par la Région),
* une participation à la complémentaire santé et prévoyance (sous conditions),
* 2 jours de télétravail par semaine,
* Une participation aux frais et abonnements de transport (abonnement aux transports en commun, forfait mobilités durables pour les trajets en vélo, en vélo électrique ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage),
* un accompagnement individualisé des parcours de formation pour vous rendre acteur de votre carrière professionnelle,
* une association du personnel proposant des prestations sociales (chèques vacances, allocations de rentrée scolaire, participation culturelle,...) et des actions de loisir, sport et détente.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, des valeurs partagées qui donnent du sens à votre travail.


Localisation du poste


Critères candidat


Niveau d'études min. requis

4- Master ou MBA


Autres précisions


Informations générales


Entité de rattachement

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, c'est près de 9000 femmes et hommes ! 2000 exercent leurs missions auprès des sièges et des antennes territoriales et mettent en œuvre un grand nombre de dispositifs, dans des domaines aussi variés que les mobilités, l'enseignement secondaire et supérieur, le développement économique, la formation, l'aménagement du territoire et l'environnement, les programmes européens, la jeunesse, la culture, le sport, le tourisme, la santé, etc.

Les postes proposés par la Région Auvergne-Rhône-Alpes sont ouverts aux fonctionnaires, aux personnes sur liste d'aptitude, aux contractuels, et aux personnes en situation de handicap.

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