Chargé du contentieux relatif à l'admission et au séjour des étrangers en france

Groupe RIFSEEP 3

Vos activités principales

Le titulaire du poste est chargé(e), au sein de l’équipe du bureau des étrangers, des fonctions suivantes :
- rédaction des fiches de situation
- instruction et rédaction des recours gracieux
- rédaction des mémoires contentieux en défense ou en action, au fond et en référé couvrant l’ensemble du droit des étrangers devant les juridictions administratives et devant les juridictions judiciaires
- défense orale devant les juridictions administratives et judiciaires
- définition d’une stratégie contentieuse résultant des priorités nationales et des enjeux locaux
- veille, conseil juridique et mise en place d’une démarche de prévention des contentieux et d’amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs
- veille à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative
- transmission des données statistiques et des outils de pilotage en matière de contentieux
- diffusion des informations essentielles à l’ensemble du bureau des étrangers des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
- participer à toutes autres activités liées au bon fonctionnement du service et à l’amélioration du service rendu
- garantir l’efficience, la qualité et la sécurité juridique de l’activité du bureau des étrangers.

Votre environnement professionnel

Activités du service
- accueil du public au guichet et au téléphone
- instruction des dossiers de demande de droit au séjour
- préparation des décisions et mise en œuvre des procédures adéquates
- traitement des recours individuels
- suivi des dossiers asile, naturalisations et regroupement familial
- remise des décrets et décisions de naturalisations
- éloignement des étrangers en situation irrégulière

Composition et effectifs du service
14 agents : 3 agents de catégorie A, 4 agents de catégorie B, 3 agents de catégorie C, 2 contractuelles

Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau, le directeur, le secrétaire général

Liaisons fonctionnelles
DDTESPP, OFII, OFPRA, ministère de l’intérieur (DGEF, cellule Dublin, DLPAJ, DSIC, DCPAF), juridictions administratives et judiciaires, services de police, de gendarmerie et DIDPAF31, greffes du centre de détention de Saint Sulpice, de la maison d'arrêt d’Albi et de l’UPM de Lavaur, centres de rétention administrative, consulats français et étrangers, autres préfectures, collectivités territoriales, élus locaux, associations, usagers et professionnels

Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences en informatique / bureautique : niveau pratique requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
- Connaître le droit des étrangers : niveau maîtrise requis
- Connaître le droit pénal : niveau initié requis

Savoir-faire
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Savoir-être
- Savoir accueillir : niveau pratique requis
- Savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

les compétences mises en oeuvre en tant que chargé de mission contentieux permettent d'envisager une évolution dans tout domaine