Adjoint(e) à la cheffe de bureau / chargé(e) des affaires foncières et contentieuses

En tant qu’adjoint(e) :
- En l'absence de la cheffe de bureau : superviser l'activité du bureau, particulièrement les dossiers à enjeu.
- Relecture avant mise à la signature, répartition courrier entrant, préparation et participation aux réunions inter-services, audiences préfectorales et réunions organisées par la SG, participations aux diverses commissions relevant du bureau.

Instruction de la recevabilité des dossiers et organisation d'enquêtes publiques relatives :
- aux demandes de déclaration d'utilité publique et d'expropriation : conseil aux collectivités porteuses de projets du cadre juridique applicable, analyse de la recevabilité du dossier, organisation de l'enquête publique, rédaction de l'arrêté préfectoral de DUP et
/ou cessibilité, saisine du juge de l'expropriation
- aux demandes d'institution de servitudes d'utilité publique : conseil aux collectivités porteuses de projets du cadre juridique applicable, analyse de la recevabilité du dossier, organisation de l'enquête publique, rédaction de l'arrêté préfectoral
- aux demandes de protection des captages d'eau potable : organisation et/ou participation aux réunions de cadrage avec les parties prenantes (ARS, DDT, pétitionnaire, commissaire enquêteur), analyse de l'utilité publique de la recevabilité du dossier, organisation et gestion de l'enquête publique sur saisine de l'ARS
- à la production et au transport d'énergie (lignes électriques, canalisations de gaz, postes électriques)
- au circuit administratif des dossiers ICPE : en coopération avec la cheffe de bureau et l'agent en charge des ICPE relevant des régimes de l'autorisation et de l'enregistrement, organisation de l'enquête publique et suivi des délais.

Rédaction et suivi des contentieux de l'ensemble du bureau.

Analyser et expertiser les textes réglementaires et la jurisprudence applicables aux domaines d'activité confiés.

Référent numérique (IDE,..)

Veiller à la bonne gestion de l'archivage des dossiers, au suivi des engagements qualité.

GROUPE RIFSEEP : 3

Vos perspectives :

Tout poste administratif de catégorie A en préfecture, sous-préfectures et DDI.

Vos compétences principales mises en œuvre:

1/ Connaissances techniques
- Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise : à acquérir
- Avoir des compétences juridiques - niveau pratique : requis
- Avoir des compétences en informatique/bureautique - niveau maîtrise : requis

2/ Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise : requis
- Savoir analyser - niveau maîtrise : requis
- Avoir l'esprit de synthèse - niveau pratique : requis
- Savoir rédiger - niveau maîtrise : requis

3/ Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise : requis
- Savoir accueillir - niveau pratique : à acquérir
- Savoir s'adapter - niveau maîtrise : requis
- Savoir communiquer - niveau maîtrise : requis