RESPONSABILITÉS :
Sous l'autorité du ou de la chef-fe du service contentieux, le ou la chargé-e de contentieux participe :
- Au traitement des contentieux juridictionnels administratifs de l'établissement
- Au traitement de certains recours administratifs
- Au traitement ou au suivi des procédures judiciaires
- Au suivi des procédures d'appel et de cassation avec les cabinets d'avocats (ministère d'avocat obligatoire)
- Au suivi de l'exécution des décisions de justice
- Au traitement des demandes de protection fonctionnelle
- Rédiger des mémoires contentieux et des réponses aux recours administratifs
- Suivre les décisions de justice et leur exécution
- Assurer l'instruction des demandes de protection fonctionnelle
- Développer et exploiter un fond documentaire dans le domaine juridique
- Interpréter et veiller à l'application des textes législatifs ou réglementaires concernant l'établissement
- Participer au suivi d'activité et à l'élaboration du bilan du service
- Élaborer une documentation juridique et des procédures administratives
- Participer à des actions de formation
- Définir des indicateurs d'activité
PROFIL RECHERCHÉ :
- Droit français, européen et/ou international
- Analyse et rédaction juridique
- Organisation et fonctionnement des établissements publics
- Connaissance des textes législatifs et réglementaires du domaine d'activité
- Connaissance approfondie du droit du contentieux administratif
- Connaissance de la réglementation relative à la protection des agents publics
- Anticiper les risques contentieux
- Communiquer et convaincre
- Savoir rendre compte
- Exploiter les sources de données
- Utiliser les outils bureautiques
- Capacité de conviction
- Rigueur / fiabilité
- Capacité d'écoute
- Discrétion professionnelle
Conditions particulières d'exercice
Astreinte contentieuse possible durant les congés
Experience: Débutant accepté
Qualification: Cadre
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