Votre environnement professionnel :
Activités du service :
- Défense écrite et orale de l’État dans tous les types de contentieux (outil : TELERECOURS).
- Suivi statistique et comptable des données contentieuses (outil : SIAJ, libre office).
- Activité de Conseil auprès des services de l’État et des collectivités (outil : DALLOZ).
- Gestion du BOP 216 (outil : CHORUS FORMULAIRE, SHOGUN).
Composition et effectifs du service :
2 cadres A : 1 chef de pôle (responsable des affaires juridiques) et 1 consultant juridique chargé du contentieux
Le dimensionnement de l’équipe (2 personnes) permet en dehors des obligations de continuité de service, une grande souplesse pour poser ses congés (pas de période de pic d’activité qui reste continue et soutenue toute l’année)
Les plages horaires obligatoires sont de 9H00 à 11h45 et de 14H00 à 16H15. Poste télétravaillable jusqu’à deux jours par semaine dès que la maîtrise du poste sera acquise.
Liaisons hiérarchiques :
Chef de pôle, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers.
Liaisons fonctionnelles :
En externe : Juridictions administratives, Ministère, Préfectures.
En interne : Bureau de l’Immigration, Corps préfectoral, DDI.
Vos activités principales :
Au sein du pôle juridique de la Préfecture de la Drôme, vous serez chargé(e) des missions suivantes :
- Rédaction des mémoires en défense contentieux étranger (80% de l’activité): Vous prendrez en charge la rédaction des mémoires en défense dans le cadre des recours engagés contre les décisions de la Préfecture. Vous intervenez principalement dans le contentieux des étrangers et des demandeurs d'asile (code : CESEDA), en réponse aux arrêtés de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire ou de refus de droit d’asile. Vous défendrez les décisions prises par la Préfecture devant les juridictions administratives compétentes.
- Rédaction des mémoires en défense contentieux autre - périmètre ATE (20% de l’activité). principalement en lien avec la législation relative aux permis de conduire, armes, enquêtes publiques, RH…
- Intérim du chef de pôle sur l’ensemble des missions du pôle en son absence ,
- Assurer l’enregistrement des décisions rendues par les juridictions administratives (tableau de suivi / outil SIAJ).
- Assurer le suivi et l’engagement des crédits contentieux et l’évaluation des besoins en lien avec la Préfecture de Région (CHORUS FORMULAIRE/SCHOGUN).
- Contribuer à l’amélioration de la rédaction des arrêtés des services instructeurs par une analyse des décisions de justice et des échanges avec les services de la Préfecture.
Groupe RIFSEEP : 3
Code RMFP : ERJUR010 / Code RIME: FP2JUR03
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire :
Savoir analyser / niveau pratique - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir-être :
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir - A acquérir
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
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