Vous encadrez une équipe de dix agents qui intervient dans différents domaines : le contentieux pénal de l'urbanisme, le suivi de l'exécution des décisions de justice, le conseil aux communes, la lutte contre la cabanisation, le contentieux administratif, le contrôle de légalité des actes individuels d'urbanisme, le conseil juridique aux différents services de la DDTM.
Au sein du service habitat et affaires juridiques (SHAJ), le pôle juridique est organisé en deux unités, dirigées par vous et votre adjointe. Vous encadrez directement votre adjointe, un secrétaire partagé avec le service et l'unité « contentieux administratif », composée de 4 agents, qui assurent la défense contentieuse dans l'ensemble des domaines d'intervention de la DDTM et l'exercice du contrôle de légalité des actes d'urbanisme. Votre adjointe a en charge en propre l'unité « contentieux pénal de l'urbanisme », composée de 5 agents, qui assurent également l'exécution des décisions de justice.
Dans ce cadre, vous pilotez une activité juridique importante (80 mémoires en défense ou déférés préfectoraux et 100 décisions de justice en matière administrative, 150 avis aux parquets et 110 audiences pénales, par an) et assurez le management de l'équipe, le contrôle la production et l'animation de la diffusion de l'information et de la culture juridique.
Vous traitez directement de dossiers présentant des enjeux particuliers, représentez l'État devant les juridictions et définissez une stratégie contentieuse.
Dans le cadre de la lutte contre la cabanisation, vous pilotez l'exécution des décisions de justice (astreintes pénales, démolition d'office). Vous vous assurez du provisionnement budgétaire et des opérations comptables des dépenses contentieuses et d'exécution sur le BOP135.
Dans le cadre du contrôle de légalité, vous contribuez à la définition des priorités de contrôle annuelle et en assurez l'exécution.
Vous êtes en relation avec :
- L'ensemble des services de la DDTM
- La préfecture, les sous-préfectures et les autres services de l'État dont DDFIP
- Le tribunal administratif de Montpellier, cours administrative d'appel de Toulouse
- Les tribunaux judiciaires de Béziers et de Montpellier, la cours d'appel de Montpellier
- Les collectivités territoriales
- Des Avocats, notaires, commissaires de justice
Vous êtes placés sous l'autorité hiérarchique du chef de service habitat et affaires juridiques et de son adjointe, à qui vous rendez compte de votre action.
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