Gestionnaire du contentieux contraventionnel au Secrétariat départemental de l'OMP
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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Localisation : Direction interdépartementale de la police nationale d'Eure-et-Loir
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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Confirmé
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné Afficher la rémunération pour les fonctionnaires
Environnement professionnel
Le secrétariat départemental de l'Officier du ministère public (OMP) assure la gestion des contraventions des 4 premières classes du Code Pénal et du Code de la Route - procès verbal électronique (Pve), la citation devant les tribunaux de proximité, l’exécution des peines (suspensions de permis de conduire notamment), la comptabilité des amendes forfaitaires (AF) et amendes forfaitaires majorées (AFM) en relation avec la DGFIP.
Missions et activités
Au sein du secrétariat départemental de l'OMP vous serez amené(e) à mettre en œuvre l'action publique, ainsi que le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice.
En tant que gestionnaire du contentieux contraventionnel, vous serez chargé(e) de :
- traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes) ;
- gérer et traiter le flux informatique journalier des Pve établis par l’ensemble des services verbalisateurs du ressort, pour les contraventions des 4 premières classes ;
- assurer l’intérim de l’adjoint au chef du secrétariat départemental de l’OMP ;
- assurer la permanence téléphonique ouverte public tous les mardis et assurer le traitement des courriers de recours contentieux émanant des appels réceptionnés ;
- suivre les dossiers de réclamations arrivés et traités sur le pôle afin d’alimenter le tableau du bilan mensuel contraventionnel du secrétariat départemental de l’OMP;
- préparer des lots d’ordonnances pénales pour les dossiers AF orientés en Ordonnance pénale ;
- gérer et suivre les suspensions de permis de conduire (formulaire 3 F) générées par les Pve ;
- préparer les dossiers d'audience (rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux), contrôler leur régularité juridique ;
- assurer les tâches administratives courantes du secrétariat.
Composition et effectifs du service
- 1 secrétaire administratif, chef du secrétariat départemental de l'OMP
- 1 adjoint administratif, adjoint au chef et gestionnaire du contentieux contraventionnel
- 6 adjoints administratifs, gestionnaires du contentieuxcontraventionnel
Liaisons hiérarchiques
Le chef du secrétariat de l’Officier du ministère public,
Le DIPN, Officier du Ministère Public titulaire.
Profil recherché
SAVOIRS
Connaissance de l'environnement professionnel - Niveau maîtrise - A acquérir
Compétences en informatique et bureautique - Niveau maîtrise - Requis
Compétences juridiques - Niveau maîtrise - A acquérir
SAVOIR-FAIRE
Savoir s'organiser - Niveau maîtrise - Requis
Savoir appliquer la réglementation - Niveau maîtrise - Requis
Savoir travailler en équipe - Niveau maîtrise - Requis
Savoir rédiger - Niveau pratique - Requis
SAVOIR-ÊTRE
Savoir s'adapter - Niveau maîtrise - Requis
Avoir le sens des relations humaines - Niveau pratique - Requis
Savoir s'exprimer oralement - Niveau pratique - Requis
Savoir communiquer - Niveau pratique- Requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
dipn28-so-rh@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour candidater
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
http://ressourceshumaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Date limite de candidature
31/12/2024
Durée attendue sur le poste
4 ans
Code fiche de l’emploi type
RMFP : FPJUS019
Perspectives
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’évoluer vers des postes plus importants, d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective de concours et examens professionnels.
Qui contacter
Le chef du bureau des ressources humaines et de l'accompagnement, secrétaire administratif
Téléphone : 02.37.24.75.13
dipn28-so-rh@interieur.gouv.fr
Horaires variables, régime hebdomadaire de 40H30 (29 RTT)
Groupe RIFSEEP 1
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).
Vacant à partir du 01/02/2025
Chargée / Chargé du contentieux
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