Ip / ap - adjoint(e) du chef de la section 3 « fiscalité de l'épargne financière » h/f

IP / AP - Adjoint(e) du chef de la section 3 «fiscalité de l'épargne financière » H/F

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : DLF
Bureau C2 «fiscalité du patrimoine» - Direction de la législation fiscale

Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Expérience souhaitée : Confirmé

Rémunération : (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné

La section 3 est composée d'un chef de section et d’un adjoint, inspecteurs principaux, et de cinq rédacteurs. Au sein de cette équipe, l’adjoint(e) au chef de section l’assiste dans :

1. l’animation et l’organisation du travail de la section, en liaison avec le chef de bureau et son adjoint. A ce titre, il effectue l’intérim de la section en son absence;
2. le visa des dossiers couvrant l’intégralité du champ de compétence de la section et, en particulier, les dossiers de réflexion sur l’évolution de la législation fiscale relevant de la section;
3. l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que de la doctrine (instructions, demandes de solution, prises de position en droit, réponses aux questions des parlementaires…).

Ses fonctions impliquent de participer à l’intégralité du processus d’élaboration des réformes fiscales : conférences fiscales, élaboration des projets de loi de finances, réunions interministérielles, relations avec le Conseil d’État et suivi des débats à l’Assemblée nationale ainsi qu’au Sénat en tant que commissaire du gouvernement, préparation de la défense des projets de loi de finances devant le Conseil constitutionnel.

À ce titre, il est pleinement intégré à l'équipe d'encadrement du bureau animée par le chef de bureau et son adjoint. Il procède au visa des dossiers et participe aux travaux de la section : rédaction des textes et de leurs commentaires au BOFiP, rescrits, réponses aux questions écrites des parlementaires, aux questionnaires des missions parlementaires ou d’inspection. Il constitue, en soutien du chef de section, un interlocuteur des bureaux des sous-directions SJCF et GF de la DGFIP, ainsi que des directions partenaires (DG Trésor, Direction des grandes entreprises).


Profil recherché

Compte tenu de la nature des missions, le candidat ou la candidate doit :

* disposer d’excellentes qualités rédactionnelles et d’analyse, et d’une solide formation juridique. Une bonne connaissance de la fiscalité patrimoniale serait appréciée;
* être capable de procéder à des recherches juridiques approfondies;
* faire preuve de goût pour le travail en équipe et de rigueur, et avoir le sens de l’initiative afin que l’équipe produise les travaux attendus dans des délais impératifs souvent contraints.

Savoir-être : Curiosité intellectuelle; Esprit de synthèse; Rigueur; Sens critique et sens de l’analyse; Pédagogie; Réactivité; Sens de l’organisation, des responsabilités et du service public; Discrétion.

Savoir-faire : Travailler en équipe et accompagner un groupe; Analyser un contexte, une problématique, une situation complexe; Argumenter et défendre une position; Piloter; Communiquer; Mobiliser.

Compétences requises : Qualités rédactionnelles; Connaissance en droit affirmée, bureautique (Word, Excel); Connaissances recherchées : Fiscalité du patrimoine, droit des sociétés, droit financier (maîtrise du code monétaire et financier), légistique.


Niveau d'études minimum requis

* Niveau : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents


Éléments de candidature


Personnes à contacter

Cheffe de la section 3 bureau C2 :


Qui sommes-nous?

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La direction de la législation fiscale (DLF) prépare la politique fiscale du Gouvernement, élabore les normes fiscales législatives et réglementaires et participe aux négociations fiscales internationales. Elle est composée de cinq sous-directions (B, C, D, E et F) respectivement chargées de la fiscalité directe des entreprises, des personnes, des transactions et de la TVA, de la fiscalité internationale et de la fiscalité locale, ainsi que de deux bureaux transverses, le bureau chiffrages et études statistiques et le bureau A « Coordination et synthèse ».


Descriptif du service

La sous-direction C est responsable des principes généraux de l’impôt sur le revenu, d’une part (bureau C1) et de la fiscalité du patrimoine et de l’épargne, d’autre part (bureau C2). Dans son domaine de compétence, le bureau C2 participe à la rédaction, au commentaire et à l’interprétation de la norme fiscale relative à :

1. l’impôt sur la fortune et la fiscalité de la transmission du patrimoine (droits de mutation à titre gratuit, trusts, régime successoral de l’assurance vie);
2. l’épargne financière : l’imposition des plus-values mobilières et revenus de capitaux mobiliers des particuliers (y compris produits de l’assurance vie et PEA), à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux;
3. l’imposition des revenus fonciers, plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles des particuliers, à l’IR et aux prélèvements sociaux;
4. aux dispositifs fiscaux dérogatoires associés (réductions d’impôt « Madelin », « Pinel », etc.).

La section 3 a en charge la fiscalité (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cessions de valeurs mobilières. Elle inclut ainsi, notamment, la fiscalité des valeurs mobilières, des produits d’épargne bancaire (livret A, PEL, PEA, PEAC), de l’assurance-vie et l’«exit tax». Elle est également compétente pour les réductions d’impôt sur le revenu destinées au financement des entreprises et pour les aspects fiscaux du capital investissement par les particuliers.

Les déplacements au Conseil d’État, à l’Assemblée Nationale et au Sénat supposent d’être disponible en période de loi de finances.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur principal des Finances publiques » (IPFiP).

Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre de l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Vacant à partir du 03/03/2025

#J-18808-Ljbffr