Ifip - rédacteur auprès du pôle pénal interrégional rattaché à la dircofi-est h/f

IFIP - Rédacteur auprès du Pôle Pénal interrégional rattaché à la DIRCOFI-Est H/F


Détail de l'offre


Description du poste


Domaine et métier

Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité


Intitulé du poste

IFIP - Rédacteur auprès du Pôle Pénal interrégional rattaché à la DIRCOFI-Est H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)


Statut du poste


Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels


Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 97 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat.


Descriptif de l'employeur (suite)

La DIRCOFI-Est est une direction spécialisée de contrôle fiscal dont la Direction est située à Nancy, compétente sur l’ensemble de la région Grand Est. Elle comprend 18 brigades de vérification réparties sur 10 départements, une brigade d’appui au contrôle fiscal informatisé, une brigade de programmation, une brigade patrimoniale et une brigade dédiée aux affaires particulières et fraude.
Elle procède au contrôle fiscal externe des entreprises de taille moyenne (CA compris entre 1 500 K€ et 152 400 K€ pour les ventes et 500 K€ et 76 200 K€ pour les prestations de services) et des personnes physiques, dirigeants ou associés.

La loi de lutte contre la fraude d’octobre 2018 a réaffirmé l’importance pour les Directions de contrôle fiscal du lien avec la justice et la nécessité d’un traitement pénal pour les affaires les plus frauduleuses.

Dans ce contexte, le positionnement des pôles pénaux interrégionaux est réaffirmé dans leur rôle de soutien, d'appui technique et d'animation de l'action pénale interrégionale auprès de tous les acteurs de la chaîne du contrôle fiscal.


Description du poste

Dans ce contexte, coexistent désormais les plaintes d’initiative soumises à l’avis de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) et les dénonciations obligatoires auprès des parquets qui participent du traitement pénal et exigent de savoir détecter les situations pouvant relever d’un traitement pénal tout en assurant une qualité de rédaction des pièces proposées, garantes de la fiabilité de nos procédures.

Dans ce cadre, le PPI de la DIRCOFI-Est propose un dispositif d'aide aux directions territoriales pour détecter les affaires à profil pénal et constituer les dossiers de poursuites correctionnelles, par des échanges formels et informels.

S’agissant des contrôles réalisés par les brigades de la DIRCOFI Est, le pôle pénal interrégional apporte aide et soutien lors de la réalisation des contrôles, en vue de détecter en amont les dossiers éligibles, via le dispositif de fiche pré pénale et participe de la garantie de leur qualité. Il émet un avis sur l'opportunité de rédiger une proposition de poursuites correctionnelles.

Pour les dossiers donnant lieu à rédaction d’une proposition de poursuites correctionnelles (DDRFiP et DIRCOFI Est), le pôle rédige les documents de plainte, assure les liaisons et mises à jour à l’intention de la commission des infractions fiscales.

En ce qui concerne la nouvelle procédure de dénonciation obligatoire au Parquet, le PPI réalise les transmissions aux Parquets concernés, en amont de la procédure pénale, procède aux enrichissements demandés en cours d’examen par le Parquet (fiche d’information complémentaire) et prépare une fiche visant à recueillir l’avis de la direction générale (Bureau SJCF-1C) sur l’opportunité de se constituer partie civile, au moment où le dossier est audiencé.

Pour l’ensemble des liaisons avec les Parquets et les directions territoriales (représentants de partie civile), le PPI s’appuie sur les chefs de brigade désignés en DIRCOFI Est comme relais dans chaque ancienne région.


Conditions d'exercice particulières

La mission consiste à :

* assister les directions territoriales et les brigades de la DIRCOFI Est (avec l’interface des divisions d’animation) dans la détection des dossiers à profil pénal et le conseil sur les procédures ;
* apporter aux directions de l’interrégion et aux chefs de brigade de la DIRCOFI Est un soutien technique dans la sécurisation des pièces de procédures ;
* opérer un visa pénal des dossiers de la DIRCOFI Est, à l’occasion de la sélection de ceux à retenir pour une proposition de poursuites correctionnelles, à partir d’une fiche prépénale élaborée par le service de contrôle, et enrichie par la division d’animation ;
* rédiger les plaintes (pour fraude fiscale, pour escroquerie) ;
* participer à la mutualisation au sein de l'interrégion (procédés de fraude, outils…) ;
* assurer en tant que de besoin une présence auprès des Tribunaux judiciaires et parquets de l’interrégion et participer à des réunions dans les départements d’implantation des DD/RfiP.


Description du profil recherché

Savoir-être : Positionné en soutien des services, le candidat doit posséder le goût du travail en équipe, une aptitude à la communication et à la pédagogie. Relais de la DIRCOFI-Est auprès des DDRFIP et des parquets, il doit disposer d’une capacité de représentation affirmée.

Savoir-faire : Dans un contexte marqué par un renforcement de la pénalisation de la fraude fiscale, il devra accompagner les équipes dans l’appropriation de cette orientation.

Compétences requises : Le candidat recruté devra disposer de compétences en comptabilité et fiscalité et une très bonne maîtrise des procédures fiscales et si possible de la procédure pénale. Il devra par ailleurs faire preuve d’une solide aptitude à l’analyse, à la synthèse juridique et fiscale et disposer de qualités rédactionnelles avérées. Il devra faire preuve de réactivité, d’anticipation et de disponibilité.


Compétences candidat


Compétences

* CONNAISSANCES - Droit/réglementation
* SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
* SAVOIR-FAIRE - Expertiser
* SAVOIR-FAIRE - Fiabiliser
* SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
* SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
* SAVOIR-ÊTRE - Sens critique
* SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse


Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents


Niveau d'expérience min. requis

Confirmé


Localisation du poste

France, Grand-Est, Meurthe et Moselle (54)


Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application


Date de vacance de l'emploi


Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Laurent Tousaint, responsable du PPI / laurent.toussaint@dgfip.finances.gouv.fr


Informations générales


Référence

2024-18983


Date de début de publication

02/08/2024


Date limite d'envoi des candidatures


Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique.


Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

#J-18808-Ljbffr