Agent chargé de la gestion des dotations de l'état et du fonds de compensation pour la taxe

Groupe RIFSEEP 3

Emploi type : Chargé de la gestion des dotations de l’État aux
collectivités territoriales / GBF004A

Activités principales :

Vous êtes chargé(e), en binôme, au sein du bureau des finances locales :


- d’assurer la répartition et le suivi des concours financiers* de l’État aux collectivités territoriales (communes, EPCI, Collectivité européenne d’Alsace, Région) en liaison avec la DRFiP/DDFiP:
* rédiger d’arrêtés d’attribution,
* saisir et contrôler des données dans l’application nationale dédiée,
* mettre à jour les tableaux de suivi;
- d’assurer l’instruction des dossiers de demande du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des collectivités éligibles, sur la plateforme nationale dédiée:
* vérifier l'éligibilité des dépenses en suivant le plan de contrôle,
* demander et vérifier les pièces justificatives des collectivités,
* traiter les états déclaratifs
* instruire les recours gracieux et proposer les décisions;
- d’apporter les précisions nécessaires aux collectivités sur le calcul et le suivi des concours et aides versés;
- de procéder au recensement et à la fiabilisation des données utilisées dans le calcul des dotations;
- d’informer et conseiller les collectivités locales;
- organiser et suivre les élections au comité des finances locales (CFL), tous les 3 ans (prochaine élection en 2026);
- de rédiger des notes d’information et d’analyse à l’attention de l’encadrement supérieur;
- de participer, en lien avec le chef de bureau et son adjoint, à l’élaboration des supports de communication à destination des collectivités (circulaires, flash infos)

Environnement professionnel:

• Activités du service


Le bureau des finances locales est chargé du contrôle de l'ensemble des actes budgétaires et financiers des collectivités et groupements du département et de la Région Grand-Est et assure un rôle de conseil auprès d’elles. Il assure le versement des dotations normées et du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour les collectivités du Bas-Rhin et leurs groupements ainsi que pour la Région Grand-Est.


• Composition et effectifs du service


Le bureau comprend 8 personnes:
- 2 agents de catégorie A (dont le chef du bureau)
- 6 agents de catégorie B répartis en deux sections: 4 agents pour la section «contrôle budgétaire» et 2 agents pour la section «Dotations et FCTVA»
Deux agents de la sous-préfecture de Sélestat-Erstein apportent leur soutien à la mission FCTVA.

• Liaisons hiérarchiques
Directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles
En interne : DGCL, Sous-préfectures et correspondants des services déconcentrés

En externe : fonctionnaires territoriaux, élus locaux, DRFiP, etc.

Qui contacter:


Andreea UETWILLER, chef du bureau des finances locales: 03.88.21.63.30

Durée attendue sur le poste : 3 ans