Mission :
Sous la responsabilité de la Responsable du département Affaires juridiques et réglementaires, vous devrez garantir la sécurité juridique des activités et projets stratégiques et opérationnels de l'INA.
Activités / tâches :
* Accompagner les projets de l'entreprise en apportant votre expertise juridique
* Conseiller les différentes directions de l'entreprise sur toute question juridique relevant du droit de l'audiovisuel et des médias, du droit du patrimoine, du droit de la propriété intellectuelle, du droit des obligations
* Établir les contrats types, rédiger et analyser tous contrats nécessaires à votre périmètre d'activité
* Traiter et gérer les réclamations, contentieux et précontentieux relevant de votre périmètre d'activité
* Veiller à l'évolution et à l'application du cadre législatif et réglementaire en proposant des procédures de mise en conformité
* Élaborer, actualiser les textes légaux et réglementaires ainsi que les normes juridiques applicables à l'INA
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