Un expert non principal doctrine d’intervention et de résolution des conflits

Un expert non principal doctrine d’intervention et de résolution des conflits

Dans le cadre de leur coopération bilatérale, l’Union européenne et la République du Congo ont décidé d’appuyer la modernisation de la police congolaise à travers le « Programme d’appui à la professionnalisation de la police congolaise et à la mise en place de commissariats pilotes».

Financé à hauteur de 5 millions d’euros sous forme de don de l’Union européenne, ce programme s’inscrit sous la priorité 3 «Démocratie, droits humains et gouvernance participative» de son programme de coopération bilatérale avec la République du Congo. À cet égard, une Convention de financement a été signée entre les parties le 19 mai 2022 (NDICI AFRICA/2021/043-224).

Objectif principal: Prévenir toute forme de torture, de traitement dégradant ou inhumain en soutenant la professionnalisation de la police congolaise et la mise en place de commissariats pilotes.


Le Programme s’appuie sur 3 composantes

1. Composante 1. Composante normative de surveillance et de contrôle de la chaîne pénale. Elle porte sur le renforcement des cadres normatif, éthique et déontologique de l’institution policière en intégrant notamment les questions de genre. Elle vise aussi à améliorer les mécanismes de contrôle hiérarchique, judiciaire et démocratique de la police.
2. Composante 2. Consacrée à la rénovation d’infrastructures afin de mettre en place un modèle de commissariats pilotes.
3. Composante 3. Vise à la formation et au mentorat des forces de l’ordre afin de consolider les capacités de la Police dans le respect des droits humains.

La présente mission s’inscrit dans la composante 3 décrite ci-dessus dans le but d’atteindre le produit.

OS3 – Produit 2 : Les capacités des forces de police de la sécurité publique liées aux techniques d’intervention sont renforcées.

POLICE+ a pour objectif de définir et de mettre en place une police plus proche de la population, quel qu’en soit le genre, et en capacité d’améliorer l’image de l’institution auprès de la population.

Cette police par son approche nouvelle de l’intervention sera en mesure d’assurer ses missions régaliennes de manière plus sereine, plus respectueuse des droits mais aussi plus efficace.

Des techniques d’intervention plus professionnelles, plus graduées et plus proportionnées sont de nature à rendre l’action des policiers sur le terrain plus légitime car elles sont censées préserver l’intégrité des policiers et des citoyens.

La recherche de la déconfliction doit permettre aux policiers intervenants, en amont du recours à l’usage de la force légitime, de maîtriser les situations à risque et d’éviter les situations de violence.

Plus professionnelle dans ses interventions, limitant autant que possible l’usage de la force légitime, la police verra son image améliorée et ses contacts avec la population facilités.

1. Résultats finaux (impacts) :
2. Le respect des droits humains et de la déontologie par les policiers est renforcé.
3. L’efficacité des policiers lors des missions de voie publique est améliorée.
4. L’usage légitime de la force correspond aux standards internationaux et au cadre légal national.
5. Les policiers intervenant dans une situation conflictuelle sont en mesure d’abaisser le niveau de tension par l’usage des techniques de déconfliction et d’éviter le recours à la force même légitime.
6. La doctrine d’usage de la force légitime étant définie, le contrôle de l’action des policiers est plus pertinent.
7. Les techniques d’intervention limitant l’usage légitime de la force et de résolution des conflits sont intégrées au plan de formation des policiers affectés sur la voie publique.
8. Les cas d’usage illégitime de la force sont plus facilement identifiés et communiqués donnant lieu à des sanctions administratives ou judiciaires appropriées.

Objectifs et résultats attendus de la mission

Cette mission porte sur 2 sous-activités dont les objectifs sont décrits ci-dessous:

A.3.2.2.2 Formation sur la résolution des conflits / déconfliction visant à éviter les situations de violence et à maîtriser les situations à risque.

Objectif: Les techniques de résolution des conflits permettent aux policiers d’intervenir de manière plus apaisée et en évitant l’usage de la force.

Objectifs spécifiques :

1. Le cadre légal et réglementaire est rappelé;
2. Les policiers intervenant en milieu ouvert ou fermé sont sensibilisés à des techniques de déconfliction visant à apaiser des situations conflictuelles;
3. Les policiers intervenants ont appris les techniques de négociation excluant l’usage de la force;
4. En apprenant la négociation et à exclure l’usage systématique de la force légitime, les policiers entretiennent des relations plus apaisées avec la population;
5. La hiérarchie policière est impliquée dans la formation à l’application de ces techniques à un plus grand nombre de policiers;
6. La mallette pédagogique permet de diffuser ces techniques à un plus grand nombre de policiers.

A.3.2.2.1 Formation sur la doctrine d’intervention de la police intégrant le cadre légal de l’usage de la force légitime, les concepts de gradualité et de proportionnalité dans l’emploi de la force.

Objectif: les policiers formés, plus respectueux des Droits de l’Homme, maîtrisent et appliquent les techniques d’intervention limitant l’usage de la force légitime à son strict nécessaire et sont sensibilisés aux pratiques proscrites.

Objectifs spécifiques :

1. Les policiers intervenants sur la voie publique (unité d’intervention ou de circulation routière) sont sensibilisés à l’usage d’une doctrine d’emploi de la force respectueuse des droits de l’homme et des lois congolaises;
2. Les policiers formés amenés à intervenir sur la voie publique ou en milieu fermé maîtrisent les gestes techniques professionnels efficaces excluant l’usage disproportionné de la force;
3. Les policiers sont sensibilisés aux techniques d’intervention proscrites selon les standards internationaux;
4. Les interventions des policières formés sont plus efficaces et plus respectueuses des droits de l’homme;
5. La hiérarchie policière est impliquée dans la formation à l’application de ces techniques à un plus grand nombre de policiers;
6. La mallette pédagogique permet de diffuser ces techniques à un plus grand nombre de policiers.

Participeront à cette formation les forces de l’ordre en capacité d’intervenir de manière régulière auprès de la population en qualité de primo-intervenants sur la voie publique ou en milieu fermé.

Bénéficieront de ces activités les forces de l’ordre et la société congolaise.

Résultats attendus de la mission

1. Les nouvelles techniques d’intervention ont été proposées aux directions de la formation du commandement des Forces et du ministère de l’Intérieur en vue de leur diffusion;
2. Les policiers congolais de tous grades et bénéficiaires des formations et des réunions de sensibilisation ont assimilé la notion de déconfliction de la doctrine d’intervention;
3. Les apprenants se sont appropriés et maitrisent les techniques de déconfliction imparties;
4. L’engagement de la hiérarchie se concrétise par un calendrier de mise en œuvre de ces formations précisant le nombre de personnels concernés et le nombre de formateurs congolais pouvant reproduire ces formations;
5. Deux mallettes pédagogiques ont été fournies au profit des unités de formations de la police congolaise.

Recrutement d’expertise

Soumission des candidatures

Envoi de la candidature par mail, comprenant le CV (modèle européen) de l’expert.

Veuillez nous faire parvenir votre candidature par voie électronique aux adresses e-mail suivantes de l’équipe projet :

Merci de mentionner dans l’objet «candidature Appui à la professionnalisation de la police congolaise et la mise en place de commissariats pilotes au République du Congo »

Dès réception de l’agrément de sa candidature, l’expert préparera sa mission conformément aux TDR.

Les candidatures incomplètes ou hors délais ne seront pas étudiées.

Déroulement de la mission

La mission se déroulera à Brazzaville, République du Congo.

Activités prévues (directement en lien avec l’activité)

1. Préparation et conception de la mission
2. Mise en œuvre de la mission

Les journées de mission seront conduites chaque jour dans les locaux des bénéficiaires conformément à l’agenda de la mission. A cet effet, le Chef du projet aura préparé la visite des sites et demandé les autorisations d’accès aux sites auprès des bénéficiaires et des autorités locales.

Une feuille de présence sera renseignée chaque jour et signée par les bénéficiaires. Ces documents seront remis à la fin de la mission par l’expert au Chef de projet, en version originale, et au Responsable de projet de Civipol, au format numérique.

L’expert rendra compte régulièrement de l’état d’avancement de son étude et des difficultés rencontrées pour la mise en œuvre des solutions avec l’appui du Chef de projet sur le terrain et du Responsable de projets siège.

Livrables attendus et processus de validation

Rapport portant sur les formations dispensées et mallettes pédagogiques.

Par formation dispensée:

1. Fiche technique de la formation: nom de la formation, thématique de la formation, objectifs pédagogiques, objectifs opérationnels, objectifs vis-à-vis des populations victimes, prérequis de la formation, nouvelles capacités, durée de formation, portée de la formation. Raisons qui expliquent les besoins de la formation. Agenda de la formation.
2. Description et résultats obtenus:
1. Description générale des stagiaires: fonction, ville d’affectation, nombre de personnes, sexe, heures de formation réalisées.
2. Analyse du niveau de connaissance des stagiaires, avant et après la formation (ligne de base versus fin de formation).
3. Identification des éventuelles pratiques à risque utilisées, par méconnaissance, par les policiers congolais.
4. Outils proposés et mallette pédagogique des formations dispensées: contenus des formations et matériel de formation.
5. Évaluation de la qualité de la formation: retour des stagiaires sur la formation dispensée. Recommandations pour la suite.
6. Recommandations pour la suite: liste des formations et des matériels recommandés par l’expert.
7. Calendrier des formations à venir sur ces thématiques tant pour la hiérarchie, les effectifs de terrain et les futurs formateurs.

Compte rendu de fin de mission:

A l’issue de la phase d’expertise, l’expert produira un rapport de fin de mission, adressé au programme, dans lequel seront exposés les éléments clés de l’activité, notamment (sans se limiter à cette liste):

1. Des éléments sur le contexte de l’intervention et la situation dans le secteur concerné. Un rappel succinct des Termes de référence, de la mission et des résultats attendus.
2. La description des acteurs ou services rencontrés.
3. La description des tâches réalisées et des résultats obtenus.
4. Recommandations et préconisations pour améliorer l’efficacité des commissariats cibles au regard des objectifs du Programme.
5. L’agenda de l’activité.
6. La liste (Excel) des personnes rencontrées.
7. Les productions documentaires demandées.
8. Les feuilles d’émargement dûment signées par jour d’expertise.

Profil requis de l’expertise

Pour la réalisation de cette mission, le concours d’un expert senior/junior est requis.

Qualifications (études et formation) Compétences spécifiques

1. Diplôme de l’enseignement supérieur (BAC+3).
2. Formation certifiée par un établissement public, de cadre supérieur des forces de sécurité intérieure nationales (tous grades).
3. Certification en gestion de crise et/ou négociation.
4. SAVOIR: Parfaite maîtrise des problématiques de sécurité publique.
5. SAVOIR-FAIRE: capacité à organiser et diriger une unité de police.
6. SAVOIR-ÊTRE: Capacité d’adaptation.

Expérience professionnelle générale

1. Expérience professionnelle d’au moins 15 ans en unité spécialisée d’intervention.
2. Au moins 5 ans d’expérience dans un poste de chef d’unité.

Expérience professionnelle spécifique en relation avec la mission

1. Une solide expérience dans une unité d’intervention spécialisée.
2. Une expérience avérée en gestion de crise.
3. Une expérience avérée de formations auprès d’unités de police en France et à l’international.

Atouts

1. Connaissances des structures policières locales (Afrique de l’Ouest ou Afrique centrale) serait un atout.
2. Expérience antérieure en Afrique de l’Ouest ou en Afrique centrale.
3. Expériences préalables de la coopération technique internationale.
4. Parfaite maîtrise du français et excellentes capacités de communication orale et écrite.

Période, calendrier indicatif et lieu de la mission

Phase 1: Formation à Brazzaville. 11 jours d’expertise durant les jours ouvrés, ainsi que durant les jours week-ends et fériés (travail les week-ends et fériés autorisé).

Mission de terrain, mise en œuvre de formations (12 apprenants minimum X 5 jours de formation X 2).

Période calendaire: 05/11/2023 au 17/11/2023.

Phase 2: analyse des résultats, rédaction d’un rapport de préconisations- 1 jour d’expertise sous forme de télétravail depuis la résidence de l’expert : 22/11/2023.

Rédaction des livrables.

Période calendaire: 22/11/2023 – 1 jour.

Agenda provisoire de la mission

Jour d’expertise

Déplacement

Ville

Déplacement et arrivée à Brazzaville.

Réunion chef de projet.

A.3.2.2.2 Formation sur la résolution des conflits / déconfliction.

A.3.2.2.2 Formation sur la résolution des conflits / déconfliction.

A.3.2.2.1 Formation sur la doctrine d’intervention de la police.

A.3.2.2.1 Formation sur la doctrine d’intervention de la police.

A.3.2.2.1 Formation sur la doctrine d’intervention de la police.

Rédaction des rapports (A.3.2.2.1 – A.2.3.2.2.1).

A.3.2.2.2 Formation sur la résolution des conflits / déconfliction.

A.3.2.2.2 Formation sur la résolution des conflits / déconfliction.

A.3.2.2.1 Formation sur la doctrine d’intervention de la police.

A.3.2.2.1 Formation sur la doctrine d’intervention de la police.

A.3.2.2.1 Formation sur la doctrine d’intervention de la police.

Brazzaville et retour vers Paris.

Rédaction des rapports (A.3.2.2.1 – A.2.3.2.2.1).

Télétravail depuis le domicile de l’expert.

Il est demandé à l’expert non-principal d’établir, dans la quinzaine suivant la prestation :

1. Un rapport de mission final avec ses livrables, qui seront remis en version numérique sous format Word/Excel.

Ils seront adressés à:

1. Mr Hervé LE PENNEC, Chef de projet : herve.lepennec@experts.civipol.fr.
#J-18808-Ljbffr