Contrôleur en urbanisme h/f

La ville de Vallauris-Golfe-Juan (Alpes Maritimes - 27000 habitants, surclassée 40000-80000 habitants) recrute pour son service Urbanisme par voie de mutation, détachement ou à défaut par voie contractuelle un contrôleur en urbanisme, filière technique ou administrative cat. B ou C.
Dans le cadre de la Direction de l'urbanisme, l'agent assure les enquêtes qui incombent au service contentieux sous le contrôle du Responsable de service. Missions 1 :
- Contrôles et rédactions sur le terrain de rapports d'enquêtes relatant les constatations effectuées en fonction de la mission à réaliser (infractions-caducité-conformité) ;
- Rédaction de procès-verbaux relatant les infractions constatées, transmis au Procureur de la République, ainsi qu'au(x) contrevenant(s) ;
- Rédaction de rapports de visite(s) relatant les constatations sur le terrain.

Missions 2 :
Traitement des D.A.A.C.T. :
- Procédure des Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (contrôle de la recevabilité des documents, émissions de courriers pour rendez-vous, pour mise en demeure, décisions finales, etc) ;
- Récolement des travaux : enquêtes, instructions, attestation de contestation de la D.A.A.C.T. pouvant éventuellement entraîner la rédaction de procès-verbaux (PV-AIT), montage et constitution des dossiers, courriers de transmission ;
- Et en cas de récolements non conformes, renseigner et assurer le suivi du contentieux en relations transversales extérieures avec les partenaires :
- Le Tribunal de Grande Instance de Grasse (Procureur de la République + Médiateur du Procureur) ;
- La Police Nationale (auditions et demandes de renseignements) ;
- La Police Municipale (transmissions des A.I.T., etc) ;
- La D.D.T.M. (pôle Appui Juridique et pôle contentieux pénal).

Divers :
- Temps complet ;
- L'agent sera assermenté en urbanisme, devant le président du Tribunal Judiciaire ;
- Salaire grille statutaire + RI + PFA sous conditions.