La ville de Vallauris-Golfe-Juan (Alpes Maritimes - 27000 habitants, surclassée 40000-80000 habitants) recrute pour son service Urbanisme par voie de mutation, détachement ou à défaut par voie contractuelle un contrôleur en urbanisme, filière technique ou administrative cat. B ou C.
Dans le cadre de la Direction de l'urbanisme, l'agent assure les enquêtes qui incombent au service contentieux sous le contrôle du Responsable de service.
Missions 1 :
- Contrôles et rédactions sur le terrain de rapports d'enquêtes relatant les constatations effectuées en fonction de la mission à réaliser (infractions-caducité-conformité) ;
- Rédaction de procès-verbaux relatant les infractions constatées, transmis au Procureur de la République, ainsi qu'au(x) contrevenant(s) ;
-Rédaction de rapports de visite(s) relatant les constatations sur le terrain.
Missions 2 :
Traitement des D.A.A.C.T. :
- Procédure des Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (contrôle de la recevabilité des documents, émissions de courriers pour rendez-vous, pour mise en demeure, décisions finales, etc) ;
- Récolement des travaux : enquêtes, instructions, attestation de contestation de la D.A.A.C.T. pouvant éventuellement entraîner la rédaction de procès-verbaux (PV-AIT), montage et constitution des dossiers, courriers de transmission ;
- Et en cas de récolements non conformes, renseigner et assurer le suivi du contentieux en relations transversales extérieures avec les partenaires :
- Le Tribunal de Grande Instance de Grasse (Procureur de la République + Médiateur du Procureur) ;
- La Police Nationale (auditions et demandes de renseignements) ;
- La Police Municipale (transmissions des A.I.T., etc) ;
- La D.D.T.M. (pôle Appui Juridique et pôle contentieux pénal).
Divers :
- Temps complet ;
- L'agent sera assermenté en urbanisme, devant le président du Tribunal Judiciaire ;
- Salaire grille statutaire + RI + PFA sous conditions.
- Une expérience dans un poste similaire serait appréciée.
Capacités :
- Compétences et savoir-faire en matière de communication et de relationnel avec les administrés, les contrevenants et les plaignants ;
- Esprit d'analyse et de synthèse de manière à être capable d'effectuer dans de bonnes conditions la rédaction des procès-verbaux, les rapports de visite, les rapports d'enquêtes, de manière à avoir une bonne compréhension des affaires archivées et des affaires en cours ;
- Savoir appliquer et savoir faire appliquer les règlementations en vigueur avec pédagogie.
Connaissances :
- Connaissances générales en droit de l'urbanisme ;
- Connaissances générales en bâtiment ;
- Connaissances générales en topographie et géométrie ;
- Connaissances techniques concernant la lecture des plans et leur interprétation.
Qualités humaines :
- Conscience professionnelle, rigueur, discrétion, intégrité et pédagogie ;
- Bon contact avec le public, qualités relationnelles ;
- Sens du service public, sens des responsabilités et du travail d'équipe ;
- Diplomatie et écoute dans le cadre des missions d'encadrement des agents constituant l'unité.
Expérience règlementaire :
- Assermentation (agent d'enquêtes) ;
- Permis de conduire B
En cliquant sur "JE DÉPOSE MON CV", vous acceptez nos CGU et déclarez avoir pris connaissance de la politique de protection des données du site jobijoba.com.