Vous assurerez le contrôle des véhicules selon la réglementation en vigueur.
Un contrôleur est agréé par la préfecture après acceptation du dossier par le Réseau (voir procédure «Gestion
des agréments centre et contrôleur»). A ce titre, il répond aux exigences réglementaires de l'annexe IV de
l'arrêté du 18 juin 1991 modifié.
Un contrôleur doit :
- Réaliser les contrôles techniques en conformité avec les prescriptions réglementaires
- Assurer la confidentialité des données recueillies lors des contrôles techniques
- Ne doit pas réaliser des activités liées au commerce ou à la réparation automobile.
- Informer le titulaire de l'agrément de tout conflit d'intérêt ou pression pouvant remettre en cause les
contrôles qu'il réalise ou d'une mention portée dans son casier judiciaire B2
- S'assurer d'utiliser des matériels de contrôle conformes
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