Instructeur du droit des sols h/f

• Intitulé de la fonction : Instructeur au sein du service Application du Droit des Sols H/F

• Catégorie / Grade : A/B - Filière administrative ou technique

• Fiches métiers de référence (référentiel métiers CNFPT) : instructeur-gestionnaire des autorisations d’urbanisme

• DGA / Direction / Service de rattachement : Direction de l'Urbanisme

• Nom et fonction du Supérieur hiérarchique direct : Laurence DIMITRIOU, Responsable du service Application du Droit des Sols

1) Mission principale et responsabilités

Instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis d’aménager…)

2) Activités principales

1/ Accueil, information et accompagnement des pétitionnaires
- renseigner les usagers et maîtres d’ouvrage sur la faisabilité de leurs projets, la démarche à suivre et la constitution des dossiers de demande d’autorisation (permanences et renseignements téléphoniques)
- expliquer le cadre réglementaire (PLU, Plans de Prévention des Risques…) et les procédures
- conseiller les constructeurs et les orienter vers les services compétents
- traitement des réponses à divers courriers

2/ Instruction des déclarations et demandes d’autorisation d’urbanisme dans un cadre dématérialisé (dépôt des demandes et instruction)
- lire et analyser les différents types de plans et documents d’urbanisme
- appréhender un projet sur le terrain
- identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents
- analyser et synthétiser les avis
- demander les pièces complémentaires si besoin
- vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur
- délivrer les actes administratifs

3/ Contrôle de la régularité des constructions et des aménagements réalisés
- vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis
- constater les infractions et engager les procédures associées en lien avec la police de l’environnement urbain
- préparer des arrêtés interruptifs de travaux

3) Activités spécifiques ou de polyvalence
- Participation à la commission communale d'accessibilité (analyse et présentation des dossiers)
- Assurer une veille réglementaire

4) Technicité du poste et Compétences exigées
- Savoirs, connaissances théoriques

• Connaissances en matière de droit de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement

• Notion de droit civil (droit de la propriété…)

• Maitrise des outils bureautiques et si possible du logiciel métier Cart@ds

• Cadastre

• Aptitudes techniques en matière de lecture de plans

• Procédures d'autorisation du droit des sols

• Expérience en instruction souhaitée
- Savoir faire

• Rigueur (respect des procédures et des délais réglementaires)

• Organisation du travail

• Autonomie
- Savoir-être

• Sens du travail en équipe et qualités relationnelles

• Disponibilité

• Sens du service public

5) Conditions d’exercice
- Diplôme requis : bac + 3 dans le domaine de l’urbanisme, en droit
- Permis, habilitation, autorisation : Permis B, assermentation
- Lieu de travail : Travail en bureau (hôtel de ville) et déplacements sur le territoire communal
- Cycle de travail : Hebdomadaire du lundi au vendredi
- Avantages éventuels liés au poste (catégorie active, NBI…) :
- Contraintes et difficultés particulières du poste :
- Niveau de pénibilité et exposition aux risques :

6) Système Relationnel
- Interne : les agents de la Direction de l’Urbanisme et des autres services de la collectivité
- Externe : pétitionnaires, usagers, professionnels, agents d'autres administrations