Responsable "commande publique" et "affaires juridiques" (h/f)

Détails de l'offre

Famille de métiers Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux Grade(s) recherché(s) Rédacteur
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()
Un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un poste spécifique dans une collectivité de petite taille. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. Temps de travail Temps complet Descriptif de l'emploi Sous l'autorité de la Directrice générale des services, le responsable "commande publique et affaires juridiques" organise et met e oeuvre la commande publique de la Communauté de Communes et du CIAS d'Aime dont il garantit l'efficacité procédurale et la sécurité juridique. Il garantit également l'ensemble des actes des 2 collectivités. Il assiste la DGS en matière d'études juridiques, de recherche de solutions adaptées aux projets. Missions / conditions d'exercice Sous l'autorité du directeur général des services, vous serez chargé(e) des missions suivantes pour 50% du temps de travail :

- Planification de la commande publique,
- Recensement des besoins,
- Rédaction des pièces administratives, des cahiers des charges,
- Conception de documents de suivi et de procédure, participation aux comités de sélection (MAPA) et aux Commissions d'appel d'offres,
- Supervision des procédures d'achat formalisées et adaptées, du lancement de la procédure à la notification,
- Sélection et négociation avec les entreprises, conseil aux services opérationnels dans l'analyse des offres et négociations,
- Animation des réunions des instances décisionnaires (CAO, commission Sapin, comité de sélection),
- Contrôle de l'exécution des contrats en lien avec les services opérationnels (précontentieux, lien avec les avocats...),
- Rédaction des délibérations et décisions relatives à la commande publique,
- Supervision de l'agent chargé du suivi administratif,
- Sensibilisation des personnels opérationnels aux règles de la commande publique,
- Conseils aux élus et aux services quant au choix des procédures et à l'évaluation des risques juridiques,
- Veille juridique et prospective.

Sous l'autorité du DGS vous serez chargé(e) des missions suivantes pour 50% du temps de travail :
- Conseiller et mettre en œuvre toutes les procédures juridiques nécessaires à la vie de la structure,
- Être force de propositions et assurer un conseil permanent, tant juridique que technique, auprès des différents services,
- Suivre l'évolution technique, législative et réglementaire (veille juridique) liée à son domaine d'activité (commande publique, achat et recette, contractualisation, fonctionnement des collectivités),
- Suivi juridique et appui pour l'ensemble des instances communautaires (conseil communautaire, délibérations, ...),
- Sécurisation des actes administratifs (délibérations, décisions, arrêtés,...),
- Suivre et coordonner les affaires juridiques : conventions, avenants, contentieux (analyser la nature des litiges, gérer les contentieux ou précontentieux en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant),
- Apporter conseils à la Direction, aux élus et aux services sur toute question juridique en lien avec l'activité et les compétences du syndicat,
- Rédiger des notes juridiques,
- Gestion des assurances de la collectivité,
- Suivi de projets, dont le transfert eau et assainissement en lien avec le DGS. Profils recherchés Disponibilité, autonomie et esprit d'initiative
Capacités d'analyse et de synthèse, qualités rédactionnelles indispensables
Connaissances indispensables des règles et procédures des marchés publics et maîtrise du droit des collectivités territoriales
Titulaire d'un Diplôme de l'enseignement supérieur niveau Bac + 3 en droit public, droit des contrats publics, droit des collectivités territoriales souhaité ou équivalent
Expérience professionnelle en rapport avec l'emploi postulé appréciée
Etre à l'aise avec la démarche de gestion de projet