Chargé(e) du contrôle de légalité des actes de la commande publique

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales:
- Chargé du contrôle de légalité des marchés publics et des concessions de service public selon les critères définis dans les stratégies nationale et locale du contrôle de légalité
- Conseil juridique aux collectivités en matière de commande publique
- Rédaction de courriers et circulaires aux collectivités et de notes au corps préfectoral
- Constitution et suivi d’une veille juridique du droit de la commande publique
Votre environnement professionnel
Activités du service :
- contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale, commande publique et fonctionnement et administration générale des actes des collectivités territoriale de l’ensemble du département
-création, modification et suivi des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
-secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
-conseils juridiques aux élus
-rédaction de circulaires
-répartition des frais de scolarité (aspect juridique)
-suivi des associations syndicales autorisées et ASL
Composition et effectifs :

2 attachés, 5 agents de catégorie B
Liaisons hiérarchiques :
-Préfet
-Secrétaire générale
-Directrice de la citoyenneté et de la légalité
-Chef du bureau des collectivités locales
Liaisons fonctionnelles :

-services de la Préfecture et des Sous-Préfectures
-services de l’État dans le Département en lien avec l’activité du service
-Elus et leurs collaborateurs
-Administrés
-Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale
-Pôle Interrégionnal d’Appui au contrôle de légalité