Agent surveillance de la voirie publique/ direct

Agent de Surveillance de la Voirie Publique

TEMPS COMPLET 35H

Intitulé du poste : Agent de Surveillance de la voirie Publique

Grade : Adjoint technique territorial

Filière : Technique

MISSION GENERALE

L'agent de Surveillance de la Voirie Publique (ASVP) exécute, sous l'autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance, Il veille à assurer le respect du bon ordre, de la tranquillité et de la salubrité publique.

Il constate les infractions aux lois et règlements relevant de sa compétence et dresse les rapports et procès.

Il intervient principalement dans le domaine de la police de la circulation et du stationnement sur la voie publique mais peut également agir, dans le cadre de commissionnements spécifiques du maire, dans les domaines de l'environnement, de l'urbanisme et de la santé publique.

POSITIONNEMENT DANS LA STRUCTURE

MAIRE > DGS > DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES > M. Maingre Jean-Philippe

RELATIONS FONCTIONNELLES

Maire, DGS, Elus, Directeur des Services Techniques, agents des services techniques, usagers.

- Informe préventivement les administrés de la réglementation en vigueur sur les voies publiques ;
- Contrôle l'application de la réglementation du stationnement (conformément aux dispositions des articles L 130-4 et R103-4 du Code de la route) ;
- Constate les contraventions aux dispositions des arrêtés et règlements du maire relatifs à la propreté et à la salubrité des voies et espaces publics (En vertu de l'article L1312-1 du Code de la Santé Publique) ;
- Constate et établi les procès-verbaux relatifs à toute infraction aux Code de l'urbanisme (en vertu des pouvoirs qui lui sont confiés au titre de l'article L480-1 du Code de l'urbanisme) ;
- Procède, sur commissionnement du maire, à toute constatation relative à la conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes au règlement local de publicité (conformément à l'article l 581-40 du Code de l'environnement) ;
- Recherche et constate les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage (en vertu de l'article R 571-92 du Code de l'environnement ;
- Établi des procès-verbaux d'infraction
- Sensibilise les usagers au respect de l'environnement naturel et au respect des règlements des parcs et jardins ;
- Rédige des écrits professionnels liés à l'activité (comptes rendus, rapports d'activité et de surveillance) ;
- Constate des infractions et verbalise ;
- Préviens, conseille et dissuade les usagers relativement à la propreté des voies et des espaces publics ;

Conditions de travail

Lieu de travail :
- Poste itinèrent, sur l'ensemble du territoire communal
- Un poste de travail est affecté à l'ASVP dans les locaux des services techniques afin de lui permettre d'assurer ses missions administratives

Risques professionnels :
- Violence verbale ou physique
- Risques liés à la circulation sur la voirie publique

Conditions d'exercice :
- Travail en équipe, en binôme et parfois seul
- Rythme de travail variable et contraintes horaires
- Travail en extérieur et en bureau
- Condition règlementaire d'agrément, d'assermentation et formation initiale et continue
- Mise à disposition d'un véhicule de service

Compétences/Savoirs

Applique les consignes et/ou directives

Maîtrise du cadre juridique et réglementaire (droit pénal, procédure pénale, code de l'environnement)

Techniques de recueil d'information, de recherche et de constatation des délits et contraventions

Procédures administratives et judiciaires

Connaître et respecter les obligations statuaires (devoir de réserve, discrétion, etc.)

Aptitude à la gestion des conflits et de la médiation

Se tenir à jour des différents textes de lois et règlements