Responsable de la section séjour, référent(e) dossiers des mineurs non accompagnés

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
- Participer au pilotage de l’activité de la section dédiée à l’instruction des demandes de titres de séjour en lien étroit avec l’adjointe à la cheffe de bureau
- Participer activement à la démarche de performance (indicateurs) et Qual@pref
- Accueillir les usagers en guichet sur rendez-vous
- Instruire les demandes de titre de séjour déposés au guichet et dans le système d’information administration des étrangers en France (ANEF)
- Suivre les dossiers des étrangers mineurs non accompagnés et enrôler la biométrie dans l’application appui à l’évaluation de la minorité
- Prendre la décision sur les demandes de titres de séjour dites « simples » (liste ci-dessous) lorsque les conditions de délivrance sont remplies :

.Renouvellement carte de résident
. Conjoint de français hors enquête de communauté de vie
. Regroupement familial
. Renouvellement Liens personnels et familiaux
. Salarié encore en poste
. Saisonnier
. Visiteur
. Réfugié & protections subsidiaires
. Étudiant
. Passeport Talent
. Brexit
. Étranger entré en France avant 13 ans
. Étranger malade (avis positif OFII)
. Duplicata
. Changement d’adresse
- Rédiger un rapport d’instruction sur la pochette des dossiers papiers ou via les observations (ANEF) en amont de la transmission du dossier à la décision de la hiérarchie pour les demandes dites « complexes » (liste ci-dessous) :

. 1ere demande pour tous titres hors réfugiés
. Tout dossier ayant une mention en ordre publique (B2,TAJ, FPR)
. Conjoint de français avec enquête de communauté de vie
. Parent d’enfant français
. Salarié – changement de statut
. Travailleur temporaire
. Entrepreneur / Profession libérale
. Citoyen UE & Membre de famille
. Mineur non accompagné
. DCEM
- Rédiger les fiches de situations avec proposition pour les demandes où les conditions de délivrance ne sont pas remplies ou pour tout autre dossier signalé par la hiérarchie.
- Délivrer un premier récépissé de demande de titre de séjour aux usagers sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour et renouveler tout récépissé de demande de titre de séjour à l’usager dont sa demande n’a pas fait l’objet d’une décision ou d’un classement sans suite.
- Assurer la fabrication des titres de séjour (saisines AGDREF, bordereau, envoi de SMS lors de la réception des titres fabriqués).
- Traiter les recours gracieux et répondre aux courriels/courriers des usagers
- Participer à la lutte contre la fraude documentaire

Vos activités secondaires :
- Participer à l’organisation des cérémonies d’accueil dans la nationalité française
- Instruire les demandes de regroupement familial en l’absence de l’agent instructeur n°3

Possibilité de télétravail : 1 jour de télétravail par semaine possible
- Instruire les demandes complexes de titres de séjour nécessitant une fiche de situation
- Instruction des demandes de titres déposées sur l’ANEF

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Accueil des usagers (horaires des guichets : sur RDV uniquement les lundi et mercredi de 14h00 à 17h00 et les mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00)
- 10 points de NBI
- 3 jours de RTT supplémentaires par an
- Discrétion sur les dossiers traités - confidentialité exigée

Votre environnement professionnel :

Activités de service :
- Accueil des ressortissants étrangers
- Droits au séjour, mesure d’éloignement
- Lutte contre l’immigration irrégulière et lutte contre la fraude
- Naturalisations

Composition et effectifs du service :
- 2 A
- 5 B
- 1 C

Liaisons hiérarchiques :
- adjointe à la cheffe de bureau
- Cheffe du bureau
- Directeur de la direction de la citoyenneté et de la légalité
- Corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles :
- Internes : référente fraude départementale, bureau du contentieux de l’État, bureau de la sécurité intérieure, cabinet du préfet.
- Externes : Ministère de l’intérieur (Direction générale des étrangers en France), Gendarmerie nationale, direction départementale de la Police Nationale, renseignement territorial, services de la justice (Parquet, bureau d’ordre), centres d’accueil de demandeurs d’asile, associations d’accompagnement des étrangers, caisse d’allocations familiales, caisse primaire d’assurance maladie.

Vos perspectives :

Poste à dominante juridique, à forte technicité et très valorisé et valorisable au sein du ministère de l’Intérieur. Il offre des fortes perspectives d’évolution dans l’administration d’État au travers les examens professionnels.