Description du poste
La CJPC couvre donc un spectre large de la mission de contrôle fiscal au travers des tâches variées qui lui sont confiées.
1. Traitement des réclamations contentieuses préalables, des demandes en remise gracieuse, et des transactions ;
2.
Traitement des contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, déplacement aux audiences, analyse et exécution des jugements et arrêts) ;
3.
Traitement des affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur, etc) ;
4.
Rédaction des dénonciations fiscales obligatoires, plaintes pour fraude fiscale (PPC), pour escroquerie à la TVA, et articles 40 du code de procédure pénale ;
5.
Suites des contrôles fiscaux des BIR (visa des pièces de procédure, préparation des interlocutions et RH L54C) ;
6.
Mutualisation et expertise juridique ;
7.
Gestion des dossiers (fiabilisation des données saisies dans l’application ERICA, renseignements de services extérieurs, suivi des dossiers pénaux etc).
Conditions d'exercice particulières
Conditions d’emploi d’un rédacteur de direction (rémunération et horaires de présence).
Télétravail possible en fonction des nécessités du service.
S'agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.
Description du profil recherché
8. Bonne maîtrise des procédures de contrôle fiscal ;
9.
Solides connaissances fiscales et juridiques ;
10.
Une expérience du contrôle fiscal externe serait appréciée ;
11.
Esprit d’analyse, qualités rédactionnelles et de synthèse ;
12.
Capacité à travailler en équipe ;
13.
Réactivité, sens de l’organisation et faculté d’adaptation.
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
14. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
15. SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
16. SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
17. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Spécialisation
Formations générales
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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