Chargé(e) du suivi de la procédure judiciaire d'expulsion et des comités de prévention des expulsion

RIFSEEP : 2


Code emploi type : JUR006A / USA002A
Code RIME : FP2ADM03
Code RMFP : ERUSA009



Vos activités principales :

-Traitement des dossiers au stade de l'assignation en justice et au stade du commandement de quitter les lieux : analyse juridique succincte, enregistrement sur le logiciel EXPLOC, rédaction des courriers et suivi des diagnostics sociaux et financiers pour les tribunaux judiciaires de l'arrondissement de Strasbourg, réponses aux questions des locataires et des bailleurs

-Suivi, en lien avec les collègues et le chef de la cellule, des dossiers à l'ordre du jour de la Commission de Coordination des Actions de prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) qui se tient une fois par mois, organisée par la DDETS : participation à l'ordre du jour, suivi des dossiers au stade de l'assignation et du commandement de quitter les lieux, compte-rendu, suivi des actions de la préfecture décidées en commission

-Suivi, en lien avec les collègues et le chef de la cellule, des dossiers à l'ordre du jour du COPIL Maintien dans les lieux qui se tient une fois tous les deux mois, organisée par la Ville de Strasbourg : composition de l'ordre du jour, suivi des dossiers au stade de l'assignation et du commandement de quitter les lieux, compte-rendu, suivi des actions de la préfecture décidées en COPIL

-Archivage bi-annuel

-Renfort ponctuel sur l'instruction des dossiers de réquisition du concours de la force publique et sur les statistiques mensuels


Activités du service :

Au sein de la MIP, il y a 4 chargés de mission politiques publiques, dont 1 en charge des politiques sociales qui est à la tête de la cellule expulsions locatives




Composition et effectifs du service :

La cellule « expulsions locatives » comprend 6 agents (1 cadre A - 2 cadres B – 3 cadres C)



Liaisons hiérarchiques :

M. Emmanuel WEISTROFFER, chef de la mission Ingénierie Publique
Mme Mirabelle ADE, chargée de mission politiques sociales et cheffe de la cellule Expulsions Locatives.

Liaisons fonctionnelles :
En externe : les greffes des tribunaux, les bailleurs privés et sociaux, les commissaires de justice, les avocats, les services sociaux et les locataires
En interne : le service en charge de la CCAPEX à la DDETS