Chargé de l'instruction et du suivi financier des subventions de l'état

GROUPE RIFSEEP : 3

RMFP ERGBF007

Emploi type : GBF004A

chargé de la gestion des dotations de l’État avec modulation locale et subventions

Vos activités principales :

1- Gestion des subventions relevant du BOP 112 Fonds national d’aménagement du territoire -(FNADT)
- instruction des demandes de subventions et enagement (AE) pour tout projet qui émargera sur le BOP 112 au titre du :

contrat triennal : montage du dossier en collaboration avec les partenaires du contrat triennal (Région Grand Est, Collectivité européenne d’Alsace, ville de Strasbourg et Eurométropôle de Strasbourg), engagements financiers (arrêtés et/ou conventions)
de la Convention interrégionale du Massif des Vosges 2021-2027 (CIMV)
de tous dispositifs particuliers initiés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) contribuant au développement et à l’aménagement des territoires
- Exécution financière CP de toutes les subventions attribuées sur le BOP 112 sur le périmètre du département : contrôle du service fait (mise en paiement sur chorus formulaire),
- Apporter les précisions nécessaires aux porteurs de projets sur le calcul et le suivi de leurs dotations
- informer et conseiller les porteurs de projets en lien avec les services des sous préfectures,
- préparation de la programmation départementale annuelle en lien avec le chef de bureau
- travaux de fin de gestion
- renseignement rigoureux des outils de gestion (restitution S4HANA),
- exécution de la veille juridique (respect des délais réglementaires d’exécution des subventions)
- participation active au contrôle interne financier de niveau 1 toutes subventions confondues du Bureau
- référent FNADT classique, massif et triennal des suivis financiers

2- Gestion de la dotation de soutien évènements climatiques (DSEC-122)
-instruction en collaboration avec la DDT67 et exécution financière des dossiers DSEC

3– Gestion spécifique
- gestion du FNADT en binôme avec l’adjoint au chef de bureau
- Administrateur « Démarche simplifiée » (FNADT)
- Site internet de la préfecture du Bas-Rhin pour la partie subvention (FNADT)
- Possibilité d’être déployé sur la gestion des autres subventions selon la charge de travail du service

Composition et effectifs du service
2 A – 5 B

Liaisons hiérarchiques
chef de bureau – directeur

Liaisons fonctionnelles
Ministère de l’intérieur (DGCL), Agence nationale de cohésion territoriale (ANCT), Commissariat à l’aménagement du massif des Vosges (CAMV), SGARE, sous-préfectures, services de l’État (DDT, DIRECCTE, DRAC...), DRFIP, Région Grand-Est, Département du Bas-Rhin, communes et EPCI - associations – entreprises - Centre service partagé régional (Chorus)

Activités du service

Le bureau de l’ ingénierie financière est chargé du traitement des subventions de l'Etat : programmation, instruction, engagement juridique et exécution financière des subventions (engagement des crédits et contrôle du « service fait »)
- mise en œuvre et suivi des opérations financées sur le FNADT (Fonds national d’aménagement et de développement du territoire)
- mise en œuvre et suivi des opérations financées sur le programme 112 de la mission « politique des territoires », dans le cadre de la Convention interrégionale du Massif des Vosges 2021-2027 (CIMV), du CPER 2021-2027, du Contrat de redynamisation des sites de défense (dont FRED), du Contrat triennal 2024-2026 et les contrats antérieurs et de tous dispositifs particuliers initiés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) contribuant au développement et à l’aménagement des territoires
- instruction et gestion des subventions sur les programmes 119, 122, 362 et 380 relevant de la mission « relations avec les collectivités territoriales » : DETR – Dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) – Dotation Politique de la Ville (DPV)– Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) Dotation de Solidarité (communes sinistrées suite évènement climatique - DSEC) Fonds vert (FV)

Spécificités du poste/contraintes/sujétions

Attraits : contacts réguliers avec les porteurs de projets (EPCI, Collectivités, entreprises, associations…), assurer la sécurité juridique des dossiers à instruire et des décisions de financement

Qualités particulières attendues : sens de la rigueur budgétaire, de l’initiative, méthode et organisation, savoir anticiper, être autonome, force de propositions et réactif – aptitude à communiquer - capacité à se situer dans un environnement partenarial et à coordonner les procédures– maîtrise de l’outil informatique

Dans le cadre de sa mission d’ingénierie financière, le BIF vient en appui aux sous-préfets, conseille les porteurs de projets, anime le réseau des sous-préfectures, coordonne les procédures à l’échelle du département. Le BIF est service prescripteur du CSPR CHORUS et à ce titre saisit dans l’outil comptable (CHORUS formulaire) tous les engagements (expressions de besoins - AE) et services faits (SF);

Qui contacter ?

Emmanuel Weistroffer directeur par intérim de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 03 88 21 62 10

Isabelle TROESTLER chef de bureau – bureau de l’ingénierie financière – 03 88 21 62 25

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx