Assistant spécialisé en matière d'environnement - tribunal judiciaire de saint-pierre (974) h/f

L'assistant spécialisé est notamment chargé, sous l'autorité des chefs de juridiction et des magistrats référents environnement des tâches suivantes :

Appui technique et juridique à tous les stades de la procédure pénale:
Au cours de l’enquête par la formalisation des soit-transmis, des requêtes (techniques spéciales d’enquête, perquisition sans assentiment, mandat de recherche), et des actes au cours des opérations judiciaires,
Au stade du Parquet par l’analyse des dossiers (plaintes, courriers, PV de police ou gendarmerie, dénonciations article 40 CPP, et suivi du bureau des enquêtes urbanisme), la rédaction de synthèse de procédures complexes, les propositions d’orientation (CSS, alternatives aux poursuites, procédures simplifiées (OPD et CRPC) et rédaction des COPJ (qualifications techniques) lors du renvoi devant le tribunal correctionnel), la rédaction de réquisitoires définitifs et de CJIP
Au stade de l’instruction par la rédaction de synthèse des procédure, élaboration de schémas/tableaux, projet d’interrogatoires, de confrontations, préparation de projet de missions d’expertise,
Au stade du jugement – préparation des audiences contentieux techniques/spécialisées et lien avec les services (audiencement, victimes/parties civiles, administrations compétentes, directeur d’enquête à citer), diffusion des rôles d’audience aux administrations/partenaires en amont et après l’audience pénale.

Mise en œuvre des actions déclinées localement en matière de politique judiciaire de protection de l’environnement:
En lien avec les magistrats référents, maintien et enrichissement des partenariats et des échangesd’information entre l’autorité judiciaire et les Préfectures, les services de la DEAL, DAAF, OFB, PNR, réserve marine, les associations de protection de l’environnement, et les autres services administratifs concernés ;
Apport scientifique et technique aux magistrats en charge des dossiers relevant du PRE.
Préparation des réunions de coordination judiciaire sous l’autorité du magistrat du parquet référent en matière environnementale(réunions thématiques, COLDEN et MISEN) ;
Actualisation du fonds documentaire dédié aux problématiques environnementales
Organisation d’actions de formation à destination de magistrats et des partenaires de l’institution judiciaire, en lien avec le magistrat délégué à la formation de la cour d’appel;

Force de proposition nouvelle destinée à adapter les moyens de la protection de l’environnement et de la répression des atteintes à l’environnement:
Collecte et analyse des informations recueillies par divers partenaires:
Identification et mise en œuvre au niveau local de tout partenariat utile, notamment associatif, en matière de prévention de l’environnement et de répression des atteintes ;

Assistance du juge civil pour effectuer des synthèses et une aide à la décision et notamment en matière de référé ou en contentieux général civil sur le fonctionnement de l’article 1246 du code civil.