Au sein de l'unité « appui et contentieux spécifiques-baux d'habitation » du service juridique gestion locative et contentieux de la Direction, le(la) Chargé(e) de mission contentieux techniques est placé sous l'autorité du chef d'unité. Il/elle assure conseil et appui technique aux rédacteurs juridiques répartis sur 6 directions territoriales en charge des contentieux locatifs et aux directions opérationnelles de l'Office.Vous gérez les dossiers en défense de contentieux spécifiques.Missions principalesExpertiseConseil juridique pour toutes questions portant sur la gestion locative et la gestion des contentieux.Réalisation d'études juridiques en matière de gestion locative.Conception et réalisation de procédures internes pour les contentieux gérés en directions territoriales.Gestion des contentieux spécifiques en défense notamment relatifs à des anomalies d'occupation, désordres techniques, insalubrité de logements, contestations de charges (cette liste n'est pas exhaustive) et représentation de Paris Habitat devant le tribunal judiciaire,Appui juridique sur les immeubles non conventionnés,Participation à l'organisation et à l'animation du réseau juridique (réunions trimestrielles: présentation de l'actualité législative et jurisprudentielle, échange des bonnes pratiques.).Participation à la veille juridique de la Direction.ReportingTableaux de reporting et de suivi de son activitéParticipe à l'élaboration de comptes rendus d'activité de la direction.
Experience: Débutant accepté
En 2021, l'Union sociale pour l'habitat et l'Institut Hlm de la RSE se sont saisis de l'avancée législative de la loi Pacte pour mener une réflexion sur l'utilité sociale de la profession du logement social.
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